Une assurance dommages ouvrage est requise pour tout projet de construction. Ce type de contrat couvre les matériaux, les risques, les catastrophes naturelles, les employés et même votre propre entreprise. Tout entrepreneur dans le domaine de la construction doit souscrire une assurance dommages ouvrage, pour le couvrir de tous risques, mais également ces ouvriers et les tierces personnes.
La responsabilité civile, le minimum requis
Une assurance responsabilité civile décennale permet de protéger contre les accidents ou les dommages matériels survenus au travail. Il s’agit de la couverture de base que maitre d’ouvrage doit souscrire. Elle permet de couvrir les dommages causés à autrui dans le cadre de la construction du bâtiment. Ce type de contrat répond au régime d’assurance obligatoire prévu par la Loi Spinetta (1978) permettant d’indemniser les « désordres » affectant un ouvrage pendant 10 ans après sa réception.
Les principes de la responsabilité décennale
La prise en charge de la responsabilité incombe à chaque entreprise pour la période de 10 ans suivant la remise des travaux au client. Cela signifie qu’on ne peut pas vous exonérer de votre responsabilité que si vous pouvez prouver que les dommages ont été causés par une force externe (événement fortuit, erreur de tiers ou de victime). Le prix assurance dommage ouvrage dépend de nombreux facteurs tel que l’ampleur du projet de construction.
Responsabilité décennale pour les travaux de construction couverts par une assurance obligatoire
Par le biais du contrat d’assurance, l’assurer garantit le paiement des réparations effectuées sur tous les travaux que l’assuré a achevé, ainsi que sur les structures existantes complètement intégrées au nouveau bâtiment et devenant techniquement invisibles, conformément à la clause II de l’article L.243-1-1. du Code des assurances, lorsque la responsabilité de l’assuré découle de la présomption établie aux articles 1792 et suivants du Code civil sur les travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité. Les réparations, en particulier dans le cas du remplacement des travaux, comprennent également les travaux de démolition, de dégagement, de déménagement ou de démontage qui pourraient s’avérer nécessaires. Si le manque de solidité de construction ou d’aptitude à l’emploi n’est pas établi, les vices allégués ne sont pas décennaux, au sens de l’article 1792 du code civil.
Durée de l’engagement
Vous êtes responsable envers le client et les propriétaires successifs pour une période déterminée de 10 ans. L’acceptation explicite ou implicite par le propriétaire, avec ou sans réserve, des travaux de construction et des bâtiments est nécessaire conformément aux clauses de l’article 1792-6 du Code civil. Elle permet au propriétaire de l’immeuble de vérifier la qualité du travail fourni et de demander qu’il soit refait si le travail:
- n’est pas conforme aux normes du marché,
- n’est pas terminé conformément à la réglementation commerciale.
Cautionnement de performance: coûts, exigences et avantages
Une garantie de bonne exécution protégera le propriétaire contre les pertes éventuelles dans le cas où un entrepreneur omettrait d’exécuter ou serait incapable de livrer le projet conformément aux dispositions établies et aux dispositions du contrat. Parfois, l’entrepreneur fait défaut ou se déclare en faillite, dans ce cas, la caution est responsable de l’indemnisation du propriétaire pour les pertes.
