La loi Pinel est une mesure mise en place par la ministre Sylvia Pinel, qui a succédé à Cécile Duflot au poste de ministre du Logement. Le dispositif Pinel vous permet d’atteindre différents objectifs (réduire les impôts, constituer un portefeuille, investir sans contribuer, se préparer à la retraite ou protéger d’autres personnes) tout en respectant les objectifs du gouvernement. Le dispositif Loi Pinel remplace donc le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions encore plus avantageuses pour le contribuable français souhaitant investir. L’objectif du gouvernement est de développer le financement du secteur privé dans l’immobilier afin de stimuler le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.
Le dispositif Pinel: jusqu’à 21% de réduction d’impôt
Les anciens arrangements (Scellier, Duflot) n’offraient qu’une réduction d’impôt de 13% ou 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et offre une réduction allant jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit, avec la loi Pinel, une réduction d’impôt atteignant la somme de 63 000 €.
Conditions de l’appareil Pinel
Hébergement
L’appartement, pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes:
- Être neuf ou rénové (voir loi Pinel),
- Être acquis dans l’état futur d’achèvement,
- Bénéficiez du label BBC 2005 ou conformez-vous à la réglementation thermique (RT 2012),
- Être achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du site,
- Être loué dans les 12 mois suivant la réception des clés.
De location :
Les biens acquis au moyen du dispositif Pinel doivent être loués dans les conditions suivantes :
- Propriété locative de Pinel sur la période d’engagement: 6, 9 ou 12 ans,
- Location en résidence principale,
- Location non meublée,
- Définition du loyer en raison de plafonds locatifs établis en fonction des zones Pinel.
Investissement :
Les conditions financières spécifiques au dispositif Pinel pour investir dans le nouveau sont les suivantes :
- L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
- L’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
- Les investissements sont limités à 2 par an jusqu’à 300 000 €,
- La réduction d’impôt est incluse dans le plafond de niches d’imposition limité à 10 000 € par an et par ménage,
- La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre.
- Domaines et plafonds de la loi Pinel
- Zones Pinel
Les zones de Pinel sont les zones qui déterminent l’admissibilité d’un programme à une réduction d’impôt. Ces zones sont divisées en catégories:
Zone A Bis : Paris et sa banlieue
Zone A : reste de la banlieue parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations françaises, plus de 250 000 habitants, quelques villes du littoral et de la Corse.
Zone B2 : communes de 50 000 à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire
Consultez notre section Zone Pinel pour voir la carte complète du zonage Pinel.
Plafonds Pinel
La personne qui investit à travers le dispositif doit respecter différents plafonds Pinel : le plafond des loyers et le plafond des locataires.
Plafond de loyer
Le premier plafond définit le montant maximal auquel la propriété peut être louée. Cela dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il se trouve. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès plus facile au bail.
Plafond des ressources locataires
La deuxième limite définit le revenu maximum que peuvent avoir les locataires d’une propriété Pinel. Cette décision rend possible l’accès prioritaire aux maisons modestes. Ce plafond dépend de la composition du foyer mais également de la zone dans laquelle se trouve la propriété.
La souscription d’actions de SCPI est également éligible à l’avantage, à condition que 95% de cette souscription soit investie dans des unités éligibles au dispositif et louées dans les conditions qui y sont prévues. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 12, 18 ou 21% de 100% du montant de la souscription, avec un plafond de 300 000 €, étalé sur neuf ans.
Il est possible, la même année, de souscrire des parts de SCPI et d’acquérir jusqu’à 2 parts par an ouvrant droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d’impôt (parts de SCPI et logements acquis directement) est plafonnée à 300 000 euros par an.
La loi Pinel est un plan de réduction d’impôt en cas d’achat d’un nouveau bien pour un engagement de location, qui a pour caractéristiques principales un prêt à taux zéro (en abrégé «PTZ») et un plan d’exonération fiscale. La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 euros (avec, par exemple, un investissement de 300 000 euros, pour un engagement locatif de 12 ans). Plus précisément, le plan permet à certains propriétaires de ne payer que 35 à 40% de la valeur de la propriété.
Dans les zones où la demande de logements est forte, le plan continuera à s’appliquer, mais uniquement pour les nouvelles propriétés. Ceci étant, les logements nécessitant des travaux importants (25% du coût total de l’opération, que ce soit pour l’assainissement, la modernisation ou la création d’espaces de vie supplémentaires) sont assimilés aux fins fiscales. Un investissement en loi Pinel à Rennes reste alors avantageux.
Une version adaptée pour investir dans l’immobilier à Rennes existe. Dans ces territoires, le système est plus avantageux sur le plan fiscal. Il permet une réduction d’impôt de 23% sur six ans, 29% sur neuf ans de location et 32% sur douze ans, pour un investissement de 300 000 euros. La réduction d’impôt maximale est de 96 000 euros pour un engagement de location d’une durée de douze ans. Les plafonds de loyers et les conditions de ressources des locataires ne sont pas les mêmes qu’en France métropolitaine.
La réduction de taxe varie en fonction de la durée de l’engagement de location : elle s’élève à 12% du prix d’achat en cas de location à six ans, à 18% à neuf ans et à 21% à douze ans. Il ne peut s’agir que de deux achats maximum, avec une limite annuelle de 300 000 euros (plafond de 5 500 euros par mètre carré).
