Le sequestre notaire est une avance, un acompte sur la totalité de la somme que l’acquéreur versera en vue d’acquérir son bien immobilier. Il relève de la même notion que l’indemnité d’immobilisation ou encore dépôt de garantie.
Lorsque la promesse de vente est signée, on parle d’indemnité d’immobilisation. Le dépôt de garantie est exigé lorsqu’il est question de signer un compromis de vente. Le séquestre est dit « séquestre notaire », car l’argent est bloqué sur un compte spécifique géré par le notaire.
Au cas où vous avez signé un compromis de vente avec votre agent immobilier, le séquestre peut être géré par ce dernier.
Sequestre notaire : à quoi cela sert-il ?
Le séquestre permet ainsi de rassure le vendeur sur la crédibilité de son acheteur, mais surtout sur le souhait de ce dernier de faire acquisition du bien. Dans une procédure de vente immobilière, il est évident que le vendeur est tenu d’immobiliser son bien le temps de la vente, et ce, à partir de la date de la signature du compromis de vente.
En parallèle, il attend également l’engagement de l’acquéreur. Généralement, cela se manifeste par l’immobilisation d’une somme fixe. Au cas où l’acquéreur manque à ses obligations envers le vendeur, ce dernier est tout à fait en droit de garder la somme qui a été versée. C’est une forme de dédommagement par rapport à l’immobilisation du bien.
Sequestre : est-ce vraiment une obligation ?
D’un point de vue juridique, il n’existe pas d’obligation légale relative au versement d’un séquestre à titre de dépôt de garantie, le montant n’est pas encadré, dans le cadre d’une acquisition d’un bien immobilier. Pour faire simple, le séquestre se rapporte à un usage. Il s’agit d’un accord tacite entre l’acheteur et le vendeur. Les deux parties peuvent décider de ne pas prévoir de séquestre immobilier dans leur accord, notamment lors de l’établissement du compromis de vente. Le plus important est que cette mention soit formalisée clairement dans le compromis de vente.
Sequestre notaire : dépôt de garantie facultatif
Le versement d’un séquestre, dans le cadre d’une vente classique, au titre d’un dépôt de garantie ne relève pas d’une obligation légale et réglementaire. Il s’agit d’un accord sous-entendu entre les deux parties : acheteur et vendeur.
Les deux parties sont libres de décider, d’un commun accord, que l’acheteur va verser ou non un séquestre dès la signature du compromis de vente ou encore dans un délai ultérieur. Quelle que soit leur décision, tout doit être clairement consigné dans le compromis de vente.
Sequestre notaire : encadrement du montant
Il existe bien des situations exceptionnelles où le séquestre notaire est exigé et que montant du séquestre soit encadré.
- La vente d’un logement en VEFA
Dans le cadre d’une acquisition d’un logement en VEFA ou vente en état futur d’achèvement, le montant du séquestre connait un encadrement selon deux cas :
- Le montant est limité à 2% au cas où le délai de livraison n’excède pas deux ans
- Le montant est limité à 5% du prix de ventre prévisionnel au cas où le délai de réalisation de la vente n’excède pas 1 an
Cette somme doit être déposée sur un compte spécial dont le notaire (voir aussi notre article traitant du notaire et immobilier ) est le seul à le gérer
- Une promesse de vente de longue durée
Dans le cas où la promesse de vente présente une période de validité au-delà de 18 mois, l’acheteur est dans l’obligation de verser une indemnité d’immobilisation de 5% du prix de vente prévu, en cas de nullité de la promesse de vente. Cette somme est également confiée à un notaire (séquestre notaire)
Comment faire le calcul des frais de notaire ?
Maintenant que vous savez à quoi sert un séquestre notaire, il est important de maîtriser le calcul des frais de notaire. Ces frais sont composés de quatre postes que vous allez pouvoir calculer chacun selon des règles précis :
- Les droits de mutation : le calcul de ces droits peut varier légèrement en fonction du département où vous vous trouvez. Pour les calculer, il suffit de multiplier le prix d’achat du bien immobilier soit par 5,09 % ou par 5,80 % selon le département. Ces tarifs ne s’appliquent pas à un achat sur plan. Dans ce dernier cas, il est moins élevé.
- Les émoluments du notaire : la rémunération du notaire est calculée en fonction du prix du bien immobilier vendu. Les barèmes de calcul étant établis par la législation.
- Les émoluments de formalités et les autres frais : outre l’établissement du compromis et de l’acte de vente, le notaire effectue d’autres formalités administratives pour concrétiser la vente immobilière. Ces dépenses supplémentaires sont généralement estimées à environ 1200 €.
- Les frais du service de la publicité foncière : pour la vente d’un bien immobilier, il doit y avoir une publicité foncière engagée par le notaire. Cet acte occasionne une dépense qui équivaut à 0,10 % de la valeur du logement à vendre.
