Quelle procédure pour contester un état des lieux sortant ?

L’état des lieux de sortie est effectué à la fin d’un bail vide ou meublé. Cependant, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous avez le droit de le contester. Si vous ne parvenez pas à régler les litiges à l’amiable, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Dans certains cas, faire appel à un huissier est nécessaire.

Définition d’un état de lieux de sortie

L’état des lieux de sortie consiste à constater l’état d’un logement à la sortie du locataire. En effet, c’est à ce moment-là que les dégradations de chaque pièce survenues au cours de la location, doivent être constatées. Ainsi, le locataire peut perdre le dépôt de garantie, mais est également susceptible de payer les frais de remise en état du bien. L’état des lieux doit être établi à l’amiable et de façon contradictoire et dans de bonnes conditions d’éclairage. Autrement dit, les deux parties doivent être présentes. Présenté en version papier ou électronique, l’état des lieux est obligatoire pour un logement loué à usage de résidence principale. Il est annexé au contrat de location et signé par le locataire entrant et le propriétaire. Dans tous les cas, les deux ont le droit de contester l’etat des lieux à paris.

Les démarches à suivre pour la contestation des lieux de sortie

Si le propriétaire ou le locataire n’est pas d’accord avec les détails de l’état des lieux de sortie, il peut le contester. La contestation peut être portée, soit devant un conciliateur de justice, soit devant une commission départementale de conciliation. Dans le cas où ces démarches ne peuvent mettre fin aux litiges, une procédure judiciaire devra être engagée. Voici les étapes de contestation de l’état des lieux sortant :

Envoyer une lettre recommandée

Commencez toujours par chercher une solution à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. Le bailleur ou le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. La lettre doit comporter toutes les indications et les éléments de désaccord apparus pendant l’établissement du document. Dans le cas où c’est le locataire qui conteste, il peut demander au propriétaire d’établir un nouvel état des lieux gratuitement. Ainsi, il fixe un délai de 30 jours à ce dernier pour lui faire parvenir une réponse. En cas d’absence ou de refus de réponse, le locataire doit mentionner sa volonté de déposer un recours auprès du tribunal d’instance. Si les deux parties parviennent à un accord, le réclamant a la possibilité de faire appel à un tiers pour réaliser un second état des lieux de sortie comme un huissier de justice ou un conciliateur de justice.

Saisir le conciliateur de justice

Si la lettre n’a pas eu d’effet sur votre interlocuteur, continuez à trouver une solution à l’amiable en contactant un conciliateur de justice. C’est celui qui règle les différends entre les deux parties. Il facilite leurs échanges afin de trouver un accord qui défend leurs intérêts respectifs. Cette démarche est gratuite. Il vous suffit de vous adresser à la mairie locale ou au tribunal d’instance compétent. Il faut noter que le conciliateur a un rôle de médiateur, c’est-à-dire qu’il n’est pas habilité à imposer une décision ou un jugement. La saisine peut se faire par l’une des parties. A cet effet, le conciliateur remet à l’autre partie un courriel comportant les demandes du réclamant et sa contestation de l’état des lieux sortant. Réaliser un second état des lieux est tout à fait possible par la suite.

Saisir la commission départementale de conciliation

Avant de vous rendre au tribunal, vous pouvez passer par une dernière étape : la commission départementale de conciliation ou CDC. C’est une démarche gratuite qui démontre votre volonté de trouver un arrangement à l’amiable. Toutefois, c’est une étape facultative. En effet, il est possible de saisir directement le juge pour mettre fin aux conflits. Pour recourir à une commission départementale, rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception qui indique tous les points de désaccord avec votre bailleur. Elle doit comporter ;

• les coordonnées des deux parties ;
• une demande de convocation de l’autre partie ;
• les pièces justificatives de votre dossier : une copie du contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie, des photos…

La convocation des parties : le bailleur et le locataire reçoivent une convocation par courriel 15 jours avant la date de la séance. L’un d’eux peut se faire représenter par une personne mandatée en cas de motif justifié (médical ou personnel). Par contre, si l’une des parties est absente pendant la séance, la CDC la constate comme étant impossible. Un avis sur la situation présentée par la partie présente sera alors rédigé. Le résultat de la conciliation : si les deux parties trouvent un accord, elles devront signer un document de conciliation ayant valeur de contrat. Sa signature permet d’approuver la décision prise. Ainsi, l’une des parties peut saisir le juge si l’autre partie ne respecte pas son engagement. En l’absence d’accord, la CDC remet aux deux parties un avis dans un délai de 2 mois. L’une d’entre elles pourra alors recourir à la justice. L’avis dressé par la CDC peut être utile au juge. Par contre, il n’a aucune valeur légale.

Saisir le greffe du tribunal d’instance

Si aucune de ces procédures ne permet de régler le litige, il faut envisager une procédure judiciaire. Le réclamant doit saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué. Il peut prouver qu’il a effectué toutes les démarches possibles pour parvenir à un accord à l’amiable dans le but d’obtenir une faveur. Ainsi, pour un litige dont le montant est inférieur à 4 000 euros, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal. Pour un montant supérieur à 4 000 euros, le réclamant peut recourir à un huissier de justice qui délivrera une assignation à l’autre partie.

Les cas de désaccords

Les cas de désaccords sont nombreux. Tout d’abord, ils peuvent concerner :

• la date d’établissement : en effet, pour pouvoir effectuer un état des lieux d’entrée ou de sortie, il est indispensable de choisir une date à laquelle le propriétaire et le locataire sont disponibles ;
• ensuite, ils doivent se mettre d’accord sur l’état de l’habitation, l’usure des biens et des équipements. Il convient de vérifier l’état des appareils éclectiques, de relever tous les défauts des appareils et les rayures sur les parquets ;
• enfin, l’état de la propreté du logement doit aussi être pris en compte. Cela concerne les taches sur les murs, les brûlures sur le sol…