Obligation en matière de location-acquisition

Qu’est-ce qu’une obligation de location-acquisition ?

Une obligation de location-acquisition est le montant des frais de location ou du loyer dû par le preneur au bailleur pour avoir pris des immobilisations en location dans le cadre d’un contrat de location-acquisition. Un contrat de location-acquisition est essentiellement un moyen de financer une immobilisation. Il permet à la société locataire d’effectuer un achat d’immobilisation sans dépenser de grosses sommes d’argent en une seule fois. Un contrat de location peut être classé comme un contrat de location simple ou un contrat de location-acquisition. Il existe un point de distinction fondamental entre les deux. Dans un contrat de location simple, le risque et les avantages liés à la propriété de l’actif incombent au bailleur. Alors qu’ils sont transférés au preneur dans un contrat de location-acquisition. Par conséquent, bien qu’une obligation de location-acquisition soit un contrat de location-vente en surface, elle converge pour reproduire les caractéristiques de l’achat d’une immobilisation.

Critères de qualification d’un contrat de location-acquisition

Tout contrat de location possédant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes doit être classé comme un contrat de location-acquisition. En l’absence de tous les critères mentionnés ci-dessous, le contrat de location doit être classé comme un contrat de location simple.

• la propriété de l’actif sous-jacent est transférée du bailleur au preneur à la fin de la durée du bail ;
• option d’achat à prix cassé : Le preneur a le droit d’acheter l’actif à un prix inférieur à la valeur de marché à la fin de la durée du bail ;
• la période de location couvre au moins 75 % de la durée de vie économique de l’actif ;
• la valeur actuelle du paiement minimum de location est au moins égale à 90 % de la juste valeur de l’actif au moment de l’entrée en vigueur.

Traitement comptable de l’obligation de location-acquisition

Le preneur devra comptabiliser à la fois l’actif et le passif pour les contrats de location dépassant une durée de 12 mois. Les points suivants résument le traitement comptable d’une obligation de location-acquisition.

• Le montant de la location-acquisition comptabilisé est la somme des valeurs actualisées des obligations de location-acquisition payables pendant la durée du contrat de location. Ce montant est reflété comme une immobilisation détenue à l’actif et simultanément comme une obligation de location au passif  ;
• Un locataire effectue un seul paiement de location consolidé. Par conséquent, ce montant doit être décomposé en sa composante intérêts et sa composante capital. Le montant des intérêts est déterminé en fonction des termes du contrat et des taux en vigueur sur le marché des capitaux ;
• Le preneur aura le droit de demander la déduction à la fois des intérêts sur le bail et de l’amortissement du bien ;
• Chaque période, la charge d’amortissement sera déduite de la valeur du bien. De même, le montant de l’obligation de location sera également amorti au fur et à mesure des paiements effectués pour la location.

Principaux enseignements

• La déduction de l’obligation de location-acquisition ne porte que sur la composante principale du bail. Par conséquent, l’élément d’intérêt est acheminé séparément par l’entremise du compte de profits et pertes. Le montant des intérêts à payer est calculé selon le calendrier de paiement établi en fonction des conditions de l’accord. Ces termes établissent les taux d’intérêt, la durée du bail, les frais de défaut… ;
• La charge d’amortissement est calculée selon le plan d’amortissement. Elle tient compte de la durée de vie d’un actif, de la valeur de récupération et de la méthode d’amortissement utilisée. L’amortissement est réduit de la valeur comptable de l’actif fixe. Par conséquent, une écriture correspondante est acheminée pour un montant égal. Inversement, un compte d’amortissement cumulé peut également être créé. Par conséquent, le compte d’amortissement sera débité et le compte de dépréciation cumulée sera crédité. A terme, ce compte de réserve sera imputé sur la valeur comptable de l’immobilisation au moment de la cession.