Louer un local commercial commercial à Nice peut s’avérer plus compliqué que prévu. La ville étant devenue une zone tendue depuis quelques années, la location de biens commerciaux est soumise à quelques règles.
Qu’est-ce qu’une zone tendue ?
Une zone dite « tendue » désigne une liste de communes urbaines de métropole où le marché immobilier local est complexe, avec des prix au m2 et des loyers élevés. Lorsqu’une commune est dite en situation de « zone tendue », elle est donc soumise à des conséquences juridiques.
Techniquement, une zone tendue se définit par le déséquilibre marquant entre l’offre et la demande de logements. Cela entraîne des difficultés d’accès au logement et donc une augmentation des loyers et des prix de vente.
La ville de Nice et une partie de son agglomération font partie des 1149 communes déclarées comme zones tendues françaises par le Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Le montant du plafonnement des honoraires du locataire
Pour un contrat de bail à Nice, le montant des honoraires à la charge de la location sous soumis à des règles. Les honoraires de visite, de constitution du dossier ainsi que la rédaction du bail :
- Sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant supporter plus de 50% du prix
- Doivent être inférieurs ou égaux à un plafond par mètre carré de surface
Le plafond des honoraires (hors état de lieux) du locataire est de 10€/m2 à Nice.
Les règles d’un bail de location en zone tendue
La fixation des loyers lors de la relocation n’est plus libre dans les zones tendues, elle est encadrée. Cependant, la Cité des Anges ne fait pas partie des métropoles ayant approuvée le contrôle des loyers. À ce jour, seule la ville de Paris a instauré cette pratique depuis 2015, Lille et Grenoble semblent intéresser pour suivre ce pas.
En revanche, en tant que zone tendue, le locataire niçois a vu son temps de préavis réduit à 1 mois, au lieu des 3 mois habituels. Cela concerne uniquement les locations vides à usage de résidence principale qui en font la demande.
Les logements vacants sont soumis à une taxe et la taxe d’habitation peut être majorée.
Concernant les baux commerciaux et les résidences secondaires meublées, une majoration de la taxe d’habitation allant de 5 à 60 % peut être appliquée. Cette « surtaxe d’habitation » est subordonnée à une délibération du conseil municipal. La ville de Nice applique une surtaxe à 20% pour les contrats de local commercial entre autres.
