La lettre résiliation bail zone tendue répond à une procédure particulière. Dans le cadre d’un bail non meublé, habiter un logement en zone tendue expose le locataire à une situation assez particulière en comparaison à un contrat de location classique. La résiliation impacte surtout sur le délai de préavis quand le locataire envisage de quitter les lieux.
Zone tendue : à propos
Habiter en zone tendue suppose des conséquences juridiques. Une zone tendue correspond se recoupe à une commune urbaine où la demande immobilière est assez forte et l’offre réduite. Ce qui tend à rendre difficile l’accès au logement en raison d’une forte augmentation du prix des loyers. Une zone tendue est également une zone urbaine ou une métropole de plus de 50 000 habitants.
En France, les zones tendues sont réglementées par la loi Alur, avec une entrée en vigueur le 27 mars 2014. Dans l’optique normaliser le plafonnement des loyers, des dispositions ont également été mises en place, surtout à Paris et Lille notamment le délai de préavis du bail en zone tendue. Il faut souligner qu’un loyer de référence minoré a été instauré dans les zones tendues.
Zone tendue : résiliation d’un bail
Dans le cas où un locataire envisage de quitter les lieux et de rompre son contrat de bail en zone tendue, il est préconisé de se référer à la loi en vigueur afin de pouvoir exercer ses droits.
Effectivement, la loi Alur de 2014 a assoupli les règles de résiliation du bail en zone tendue, surtout dans le cadre du préavis pour les baux non meublés.
Zone tendue et préavis
Le délai de préavis dans le cadre d’une résiliation d’un bail de location non meublé est, en principe, fixé à trois mois, excepté si le propriétaire exécute des travaux de rénovation ou accepte un nouveau locataire, ce qui justifie le départ anticipé du locataire. Le préavis sera, dans ce cas, réduit au temps effectif d’occupation du logement par le locataire.
Toutefois, la loi Alur de modifier les règles du préavis, notamment pour les habitations sises en zone tendue. Ainsi, le locataire est tenu de notifier son congé au bailleur, dans le cadre d’une résiliation d’un bail en zone tendue, dans un délai d’un mois.
Le préavis d’un mois est valable pour tous les logements en zone tendue et où le locataire n’a pas besoin de justifier son congé, peu importe la qualité du bailleur ( voir aussi comment créer une attestation d’hébergement pdf).
Zone tendue : procédure de résiliation
Dans le cas où le locataire envisage de quitter son habitation vide en zone tendue, il doit notifier sa décision de quitter les lieux au bailleur, dans le respect du préavis d’un mois. La notification peut se faire par acte d’huissier, par lettre de dédite recommandée avec accusé de réception ou encore par remis en mains propres contre émargement ou récépissé.
La lettre résiliation bail zone tendue doit préciser que le logement se situe en zone tendue en rapportant, par exemple, le décret qui liste les zones tendues en France. Le préavis est irréversible, le locataire doit quitter les lieux à l’échéance du préavis. Le propriétaire peut engager de plein droit une procédure d’expulsion, le cas échéant.
