L’état des lieux est une étape indispensable dans le cadre d’une location immobilière. Qu’il s’agisse d’un location saisonnière, à l’année ou en bnb, ce processus doit être effectué aussi bien à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Voici ce que vous devez savoir si vous souhaitez que cela soit en bonne et due forme.
État des lieux : qu’est-ce que c’est au juste ?
Il s’agit d’un document décrivant l’état d’un logement et de tous ses équipements. Sa rédaction doit être réalisée à l’entrée du locataire dans le bien et il doit être joint au contrat de location. Les équipements indiqués au sein du bail de location doivent aussi figurer dans l’état des lieux. C’est ce qu’on appelle état des lieux d’entrée. Un nouvel état des lieux doit aussi être dressé au départ du locataire. Il s’agit alors d’un état des lieux de sortie.
Les deux parties doivent obligatoirement être présentes
La réalisation d’un état des lieux pour une location immobilière à usage de résidence principale est très encadrée par un décret datant du mars 2016. Celui-ci impose des règles à respecter afin que l’état des lieux soit bien conforme. Il faut que les deux parties, notamment le propriétaire ou son mandataire et son locataire, soient présentes. L’état des lieux doit être effectué dans des conditions qui permettent d’apprécier l’état du bien : luminosité suffisante, équipements conformes aux normes, etc.
Pour faire un état des lieux, certaines mentions sont obligatoires, notamment :
- les noms et prénoms du locataire et du bailleur ;
- l’adresse exacte du bien ;
- le relevé des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau.
Si jamais les deux parties n’arrivent pas à convenir d’un rendez-vous afin de procéder à l’état des lieux du bien ensemble, il est tout à fait possible d’annexer des clichés du logement au document. Les photos doivent être signées et datées par chaque partie. Cela leur évite les risques de divergences en matière d’interprétation concernant l’état réel du bien.
Un formulaire pré-rempli est accessible pour un état des lieux pour location saisonnière
Pour un projet de location saisonnière ou de b&b (bed and breakfast), il y a moins de précision pour ce qui est du cadre légal. Il est indispensable de procéder à un état des lieux tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire. Ce document doit porter sur l’état général du logement en location tout en prévoyant l’inventaire précis du mobilier et de tous les accessoires qui sont mis à la disposition du locataire.
Dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à s’accorder pour un rendez-vous d’état des lieux ensemble, il est toujours possible d’avoir recours à un formulaire pré-rempli par le propriétaire. Le locataire entrant n’aura donc qu’à réaliser lui-même son check-in tout en procédant seul à l’état des lieux.
En optant pour le formulaire pré-rempli pour le check-in ou le check-out de votre locataire en toute autonomie, vous n’avez qu’à laisser votre trousseau de clé auprès du concierge. C’est au locataire de signaler la moindre anomalie de conformité de l’état des lieux transmis dans un délai imparti. Celui-ci est généralement de 24 à 48 heures après l’arrivée du locataire.
Quelles sont les principales mentions obligatoires d’un état des lieux ?
La loi Duflot ou loi ALUR définit de manière précise le contenu des formulaires d’état des lieux, que ce soit à l’entrée ou à la sortie du locataire. Il faut cependant faire attention, car le texte de loi ne liste que les éléments indispensables pour que l’annexe obligatoire du contrat de location soit valide. Notez également que plus un état des lieux est bien précis, plus il va permettre au propriétaire-bailleur de faire valoir ses droits si jamais il y a un litige avec son locataire. C’est pour cette raison que de nombreux propriétaires-bailleurs ont tendance à confier cette étape importante de la location à un professionnel tel qu’un agent immobilier ou un huissier de justice.
Quand faut-il procéder à l’état des lieux pour une location immobilière ?
Il doit être effectué lors de la remise des clés du propriétaire à son locataire et inversement au moment où le locataire restitue les clés au propriétaire. Pour information, l’état des lieux doit se dérouler dans les mêmes conditions que celui d’entrée. Dans le cas où il y a refus de réalisation d’état des lieux d’une partie, l’autre pourra faire appel à un huissier de justice après une mise en demeure. Ce professionnel va procéder lui-même à l’état des lieux. Le paiement de ses honoraires seront partagés entre les deux parties.
