Comme dans toutes les locations, celle d’un local commercial est réglementée par un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. C’est une démarche importante que le propriétaire doit respecter et que le locataire doit s’assurer de suivre pour éviter tout désaccord lors d’éventuelles dégradations et de réparations locatives !
Le caractère obligatoire de l’état des lieux d’entrée et de sortie
Depuis l’application de la loi Pinel en 2014, établir un état des lieux pièce par pièce est devenu indispensable. Cette loi a aussi pour objectif de mieux protéger le locataire pour les baux commerciaux. En l’absence d’état des lieux d’entrée et de sortie, le contrat de location n’a pas de valeur juridique.
Il faut ainsi établir un état des lieux à la signature du bail, à son terme, au moment de la cession du droit de bail, durant une mutation ou encore au cours d’une cession de FDC.
Réaliser un état des lieux est obligatoire. Si le bailleur ou le locataire refuse de faire un état du logement, alors il faut faire appel à un huissier. Lui seul, ou un agent immobilier mandaté, pourra faire un état des lieux contradictoire et enverra une lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties.
Pourquoi est-ce si important de faire un bon etat des lieux local commercial ?
A l’entrée et à la sortie du logement, il faut faire un état des lieux. Cette démarche doit être faite par les deux parties ou l’huissier de justice lors de la remise des clefs et leur restitution.
C’est un document important qui va déterminer les divers aspects de l’établissement que l’on désire louer dans le cadre de ses activités. L’état des lieux de locaux commerciaux établira en détails les caractéristiques du logement, la vétusté des équipements ou leur bon état de marche, ou encore les compteurs.
Devant se faire à l’amiable, il permet de faire une comparaison du bien loué, de sorte qu’à la fin du bail, on peut apporter la preuve d’une usure et des réparations à faire.
Ce que l’on trouve dans un modèle d’état des lieux
Si dans le cadre d’une location classique, c’est la loi Alur qui détermine les modalités de réalisation d’un état des lieux, dans le cadre d’un bail commercial, c’est la loi Pinel qui va en établir les exigences.
Pour se protéger de tout cas de litige, et pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie, il va détailler l’état du local, du plafond au sol. Il faudra faire un inventaire de tous les équipements, sinon le locataire sera présumé avoir reçu le bien en l’état lors de la remise des clés.
Devront donc y figurer :
- Les coordonnées de chaque partie au contrat ;
- Les informations sur le bien et l’adresse ;
- Le relevé des compteurs d’eau et de gaz ainsi que les éléments de chauffage ;
- La description du bien ;
- La date d’entrée et de sortie des lieux ;
- Les signatures nécessaires.
Comment faire un état des lieux en bonne et due forme ?
L’état des lieux doit être fait en présence des deux parties ou encore de leur représentant. Si une des parties n’est pas présente, alors, il faut faire appel à un huissier de justice. Les dépenses engagées seront partagées entre le locataire et le bailleur.
Il est impératif de bien vérifier l’état des portes, des fenêtres, des murs ou encore des équipements électriques. Il faut que toutes les données soient enregistrées de la façon la plus claire possible. Une fois cela fait, les deux parties recevront ce document afin de démarrer l’activité professionnelle rapidement.
