Les loyers impayés, c’est un problème d’angoisse commun à tous les propriétaires de biens immobiliers. Victime de cet incident, vous avez essayé de régler la situation à l’amiable, mais en vain ? Il vaut mieux confier l’affaire à un huissier de justice pour trouver une solution et un recours. Découvrez un petit guide à ce sujet dans cet article.
Commandement de payer par huissier en cas de loyers impayés : c’est quoi ?
Il s’agit d’un acte juridique. C’est par celui-ci qu’un créancier, à travers l’intervention d’un huissier de justice, incite son débiteur à verser la somme qu’il lui doit au risque d’être saisi par la justice. Ce type de commandement peut être adressé par un propriétaire de bien immobilier à son locataire alors que celui-ci ne lui verse plus ses loyers. Afin d’adresser cet acte (voir aussi acte notarié ) le créancier doit avoir un titre exécutoire. Attention à ne pas confondre l’injonction de payer au commandement de payer.
Les raisons pour lesquelles il faut faire appel à un huissier dans le cadre d’un commandement de payer
Il est obligatoire de faire appel à un huissier de justice pour envoyer le commandement de payer à un locataire. Cet acte d’huissier reconnaît officiellement la dette locative et vise la clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail (notre modèle de lettre résiliation bail ) dans le cas où celui-ci ne paie plus. Faisant partie d’une démarche amiable, ce commandement donne deux mois au locataire afin de régler ses dettes locatives. Le garant doit aussi recevoir le commandement de payer transmis par l’huissier au locataire. Pour être recevable, il doit impérativement préciser les sommes demandées.
Comment fonctionne la procédure auprès de l’huissier de justice ?
En tant que propriétaire, vous pouvez délivrer un commandement de payer suite :
- à l’envoi de lettres de relance à l’attention du locataire ;
- à la proposition d’un plan d’apurement pour un accord amiable avec la personne concernée ;
au signalement de votre situation auprès de la CDAPL ou de la CAF dans le cas où votre locataire perçoit une aide publique et qu’en tant que propriétaire bailleur, vous recevez cette aide, de manière directe sur votre compte bancaire.
