La mise en vente d’un bien immobilier devrait être prise en charge par des professionnels pour avoir plus de sécurité et un meilleur accompagnement. De la même manière, la gestion locative demande l’intervention d’experts en immobilier. Cela assure la bonne réception des loyers. Si vous êtes propriétaire en quête d’informations sur les missions et devoirs d’un agent immobilier, suivez nos explications ci-dessous.
Les obligations des agents immobiliers selon la loi Hoguet
Les règles à respecter pour les agences immobilières
Le métier d’agent immobilier est réglementé par un cadre juridique selon la loi Hoguet. Cette dernière a été mise en place pour protéger les acquéreurs et les propriétaires de biens immobiliers. Elle concerne avant tout la transaction et la vente immobilière. Selon cette loi, les professionnels de l’immobilier doivent respecter les règles suivantes :
- l’agent doit être titulaire de la carte professionnelle dite carte T pour les transactions immobilières. Il faut aussi la carte G ou la carte gestion immobilière. Elle est délivrée par la préfecture. Ces cartes immobilières confirment l’habilitation des agents ;
- la souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ;
- l’agence doit détenir un mandat écrit venant de chaque propriétaire. Il est indispensable que ces derniers soient consignés et numérotés.
La loi hoguet définit ces obligations des agents immobiliers pour assurer la transparence des actions. Garantme est un partenaire de confiance qui respecte ces réglementations. Il propose les solutions d’assurances les plus solides du marché. Très sécurisées, elles sont délivrées par les leaders de l’immobilier AXA et Seyna.
La loi Hoguet et le mandat de vente
La loi Hoguet s’impose également sur les différents mandats. Elle exige un contrat formel entre le mandataire immobilier et le mandant. Le contrat doit être écrit pour donner aux mandataires l’autorisation de vendre ou de gérer les biens immobiliers concernés. Le non-respect de ces règles sanctionne le vendeur de sa commission ou rémunération. Les projets immobiliers sont réglementés par les mandats suivants :
- le mandat simple : c’est un contrat qui offre une grande liberté au vendeur. Ce dernier a la possibilité de contacter plusieurs agences immobilières pour la vente ;
- le mandat co-exclusif : les mandataires immobiliers et les mandants établissent le nombre d’agences immobilières accepté. Le vendeur doit respecter cette exigence pour la vente du bien immobilier ;
- le mandat semi-exclusif : le contrat stipule que le vendeur peut faire appel à une seule agence immobilière. Toutefois, le vendeur peut prospecter un potentiel acquéreur grâce à ses propres recherches ;
- le mandat exclusif : l’exclusivité signifie que le vendeur fait appel à un seul expert immobilier. Il n’a pas le droit d’effectuer des recherches de son côté.
La garantie financière des agents immobiliers
Face aux différents services d’un agent, la loi Hoguet exige la souscription d’une garantie financière. Elle peut être souscrite auprès d’un organisme professionnel ou d’une banque. Pour un agent commercial immobilier qui gère les fonds pour le compte des clients, la garantie financière est une obligation. Il est aussi indispensable de tenir un registre pour les versements et d’y détailler chaque transaction immobilière. L’agent mandataire est tenu de fournir une facture avec le prix de vente aux clients. Vous devez noter que si l’agent ne s’engage qu’à recevoir sa rémunération, cette partie n’est plus obligatoire.
Les honoraires des agents immobiliers
La loi Hoguet impose quelques obligations sur les honoraires des agents commerciaux immobiliers. Cela concerne la publicité et l’affichage des tarifs. Vous devez comprendre que le montant des services est fixé uniquement par l’agent. C’est ainsi depuis l’ordonnance de 1980. Cependant, la loi exige que les agences affichent les honoraires à l’extérieur du local. Ils doivent être visibles et compréhensibles par les clients. Il faut aussi que le mode de calcul avec le barème soit accessible. La loi astreint l’affichage des prix en montant TTC ou toutes taxes comprises.
Le bon de visite
Un bon de visite est un document qui confirme l’accès du professionnel de l’immobilier à la propriété mise en vente. Ce justificatif permet aux futurs locataires ou acheteurs de visiter le bien immobilier avec l’agent. Il s’agit d’un contrat entre le bailleur, le propriétaire et l’agent. Au départ, ce document n’était pas encadré juridiquement. Depuis la loi Hoguet, il est devenu le bon d’accès. Il accompagne obligatoirement l’autorisation de location ou de vente. La loi stipule que l’agent immobilier ne peut recevoir sa commission de vente que s’il a cette autorisation. Cela l’aide à accéder à une assurance. Cette dernière est indispensable en cas de vol de biens ou de dommage durant les visites du bien.
Les cibles de la loi Hoguet sur le marché de l’immobilier
Même si la loi Hoguet concerne majoritairement les agents immobiliers, il faut savoir qu’elle s’adresse aussi à d’autres métiers. En effet, de nombreuses professions du secteur immobilier sont concernées. Ses obligations impliquent les mandataires qui souhaitent vendre les fonds de commerce. Les syndicats de copropriété, ainsi que les administrateurs de biens, font aussi partie des cibles de cette loi. Enfin, il y a les marchands de listes qui ont pour mission de fournir une liste d’informations sur les biens à louer ou à vendre. Ces métiers doivent respecter les différentes réglementations au niveau des services, mais aussi de la transparence des prix.
Les dernières modifications de la loi Hoguet
En 24 mars 2014, l’article 9 de la loi Alur a modifié la loi Hoguet sur de nombreux points cruciaux. Depuis cette nouvelle mention, la loi étend les obligations aux différents syndicats de copropriété. Le 1er juillet 2015, la durée du renouvellement de la carte a été réduite à 3 ans, contre les 10 d’auparavant. La carte est maintenant délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Les négociateurs immobiliers ne s’adressent plus aux préfectures. L’évolution de la loi Hoguet prend aussi en compte la formation professionnelle des agents. Ils doivent se former tout au long de leur carrière pour s’adapter aux changements du marché immobilier. Le décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 inclut désormais des formations sur l’accès au logement. La dernière modification a été sur les honoraires. Il n’est plus obligatoire de faire figurer les honoraires dans les registres.
