Lorsque vous vendez un bien en copropriété, l’un des documents les plus importants à fournir est le pré-état daté. Ce document joue un rôle clé en informant l’acquéreur sur l’état de la copropriété, ses finances et les charges potentielles. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, le pré-état daté est fortement recommandé pour faciliter la transaction immobilière et éviter les mauvaises surprises. Mais comment remplir un pré-état daté soi-même ? Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour bien le rédiger.
Faire le pré-état daté soi-même ou avec un syndic
L’une des questions que se posent fréquemment les vendeurs est s’il est préférable de remplir le pré-état daté soi-même ou de faire appel à un syndic. Examinons les avantages et les inconvénients des deux options.
- Le faire soi-même : Remplir le pré-état daté par soi-même présente plusieurs avantages, notamment l’absence de frais supplémentaires. Contrairement à l’état daté, qui doit être réalisé par le syndic de copropriété et peut coûter jusqu’à 380 €, le pré-état daté n’est pas facturable. En effet, une réponse ministérielle de 2015 a précisé que ce document n’est pas une obligation légale et que le vendeur peut le produire lui-même. En rassemblant les informations à jour via les documents disponibles (comptes de copropriété, procès-verbaux des assemblées générales, etc.), vous pouvez établir ce document sans passer par le syndic.
- Recours au syndic : Cependant, certains propriétaires préfèrent confier cette tâche à leur syndic, souvent par manque de temps ou de connaissances. Si vous choisissez cette option, sachez que bien que la facturation du pré-état daté soit contestée légalement, certains syndics continuent de facturer cette prestation, parfois jusqu’à 600 €. Dans ce cas, il est recommandé de vérifier que cette charge est bien mentionnée dans le contrat de syndic et, si possible, de refuser ces frais en s’appuyant sur la législation en vigueur.
Etapes pour remplir un pré-état daté soi-même
| Étapes pour remplir un pré-état daté | Détails |
|---|---|
| 1. Récupérer les documents nécessaires | Fiche synthétique, procès-verbaux, carnet d’entretien, etc. |
| 2. Vérifier la situation financière | Consulter les derniers appels de charges et régularisations |
| 3. Compiler les informations sur les travaux prévus | Analyser les décisions d’assemblées générales concernant les travaux |
| 4. Préparer un document clair et structuré | Suivre un modèle pour éviter que le document soit refusé par le notaire |
| 5. Informer le notaire de la préparation du pré-état | Éviter que le notaire commande ce document au syndic |
Les informations à inclure dans un pré-état daté
Le pré-état daté contient des informations cruciales pour l’acheteur et permet d’évaluer la situation financière et administrative du bien en question. Voici les éléments que vous devez impérativement inclure :
- La situation financière de la copropriété : Cela concerne le montant des charges courantes et des charges hors budget payées pour les deux derniers exercices comptables. Ces informations permettent à l’acquéreur de comprendre les coûts réels liés à la copropriété.
- Les litiges et dettes en cours : Il est essentiel d’inclure toutes les informations concernant les éventuels litiges ou dettes liés à la copropriété, afin que l’acheteur ait une vision claire des responsabilités financières auxquelles il pourrait être confronté
- Les travaux réalisés ou prévus : Tout achat immobilier en copropriété implique une part des travaux communs. Il est important de détailler les travaux qui ont été réalisés récemment ainsi que ceux prévus, en mentionnant leur coût et leur répartition.
- La répartition des charges entre les copropriétaires : Indiquer la part des charges que chaque copropriétaire est censé payer permet à l’acquéreur de prévoir les dépenses futures. Cela inclut les charges liées à l’entretien, à la gestion de la copropriété, ainsi que les fonds de travaux.
Ces informations sont non seulement obligatoires pour l’état daté, mais elles permettent également à l’acheteur de prendre une décision éclairée.
Où trouver les informations pour remplir le pré-état daté
Remplir un pré-état daté peut sembler intimidant, mais la bonne nouvelle est que la plupart des informations sont déjà à votre disposition en tant que copropriétaire. Voici où les trouver :
- Les documents existants : Les convocations aux assemblées générales et les comptes de copropriété sont deux sources clés pour obtenir les informations nécessaires. Lors de chaque assemblée générale, les copropriétaires reçoivent les documents qui détaillent la situation financière de la copropriété ainsi que les travaux réalisés ou prévus. Ces pièces sont généralement jointes aux convocations et permettent de compiler facilement les données requises pour le pré-état daté.
- L’extranet de la copropriété : Si votre copropriété dispose d’un extranet, il s’agit d’une mine d’or d’informations actualisées. Vous y trouverez les derniers rapports financiers, les appels de charges et tout autre document pertinent. Cet accès à distance facilite grandement la recherche et la mise à jour des données.
En compilant soigneusement ces informations, vous pouvez remplir le pré-état daté vous-même sans l’aide du syndic, ce qui peut vous faire économiser des frais.
Les documents à fournir en annexe au pré-état daté
Lorsque vous préparez un pré-état daté, il est essentiel de joindre certains documents en annexe pour garantir la transparence et fournir toutes les informations nécessaires à l’acquéreur. Voici une liste des principaux documents que vous devrez inclure :
| Documents à fournir | Description | Où trouver ces documents |
| Fiche synthétique de la copropriété | Résumé de l’état général de la copropriété (lots, budget, travaux) | Extranet de la copropriété ou dernier rapport annuel |
| Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales | Décisions récentes concernant la gestion et les travaux de la copropriété | Convocations et procès-verbaux des assemblées générales |
| Carnet d’entretien de l’immeuble | Historique des opérations d’entretien effectuées sur l’immeuble | Carnet d’entretien disponible auprès du syndic ou extranet de la copropriété |
| État des charges courantes | Récapitulatif des charges courantes payées pour les deux derniers exercices | Derniers appels de charges et régularisations de charges |
| Diagnostic technique global (DTG) | Évaluation de l’état général de l’immeuble et des travaux à prévoir | Diagnostic réalisé par un professionnel mandaté par la copropriété |
| Règlement de copropriété et état descriptif de division | Document déterminant les droits et obligations des copropriétaires | Remis par le syndic ou dans le dossier de vente initial |
Ces annexes sont indispensables pour assurer une transparence complète et permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée. La fourniture de ces documents en même temps que le pré-état daté contribue à la sécurité juridique et financière de la transaction.
L’utilité du pré-état daté dans la vente immobilière
Le pré-état daté, bien que non obligatoire, reste un atout précieux dans le cadre d’une vente en copropriété. Il permet à l’acheteur de connaître en détail la situation financière du lot qu’il s’apprête à acquérir, de prévoir les charges à venir, et d’avoir une vision complète de la copropriété. En remplissant ce document vous-même, vous économisez des frais et facilitez le processus de vente.
Ainsi, le pré-état daté renforce la transparence et permet d’instaurer une relation de confiance avec l’acheteur. En fournissant des informations complètes et à jour, vous maximisez vos chances de conclure la vente dans les meilleures conditions.
Remplir un pré-état daté soi-même est une démarche accessible et avantageuse pour les propriétaires. Avec un peu d’organisation et de rigueur, il est tout à fait possible de rassembler les informations nécessaires sans passer par un syndic. Cela permet non seulement d’économiser des frais, mais aussi de simplifier la transaction immobilière pour toutes les parties impliquées.
