Si vous choisissez de louer votre bien immobilier meublé, la déclaration de début d’activité auprès de l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle, est obligatoire. Quelles sont les démarches à suivre pour remplir un dossier INPI dans le cadre de votre activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Dans quel cas devez-vous faire une déclaration d’activité auprès de l’INPI ?
La déclaration d’activité auprès de l’INPI est impérative afin d’établir la légalité de votre entreprise et vous permettre de mener votre activité locative immobilière en toute conformité. Plusieurs cas nécessitent cette déclaration, notamment la location meublée non professionnelle (LMNP).
Il faut savoir que la LMNP est un statut particulièrement attractif pour les investisseurs immobiliers. Ce statut concerne ceux qui mettent en location des biens meublés, que ce soit des studios, des appartements ou des maisons. Néanmoins, pour bénéficier des avantages fiscaux associés au LMNP, il faut déclarer votre activité auprès de l’INPI.
Cette démarche s’impose dès lors que vous louez un bien meublé en tant que non-professionnel. Les locations saisonnières, les résidences étudiantes, les chambres d’hôtes ou les locations de courte durée peuvent rentrer dans le champ de la LMNP. En déclarant votre activité de loueur en meublé à l’INPI, vous formalisez votre engagement dans ce domaine avant de déclarer vos revenus issus de la location meublée aux impôts.
Quelle est la démarche à suivre pour déclarer votre activité immobilière ?
Auparavant la démarche devait être effectuée sur le site Infogreffe. Cependant, depuis le mois de janvier 2023, c’est sur le portail de l’INPI qu’il faut faire cette déclaration pour obtenir votre SIRET. Pour procéder à l’immatriculation de votre LMNP sur le Guichet Unique de l’INPI, il faut commencer par créer votre compte. Pour ce faire, il vous suffira d’utiliser une adresse e-mail et de choisir un mot de passe. Vous pourrez ensuite commencer vos démarches d’enregistrement.
Une fois que vous avez obtenu le statut de loueur en meublé non professionnel, vous devez effectuer des formalités de création d’entreprise individuelle ou en indivision afin de commencer votre activité. Connectez-vous sur le site de l’INPI et sélectionnez la catégorie « entreprises », puis choisissez la case « déposer une formalité d’entreprise ». Vous pourrez ensuite accéder au formulaire de création d’activité correspondant à votre activité, après avoir cliqué sur « création d’entreprise ».
Si vous avez le statut de LMNP en entreprise individuelle ou en EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous devez remplir le formulaire P0i (Cerfa 11921*07). Si vous avez choisi la LMNP en indivision, remplissez le formulaire FCM.
Il faut savoir que le formulaire P0i à compléter en ligne permet de choisir votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal). Vous devrez également cocher votre option de régime fiscal pour déclarer vos revenus locatifs meublés (réel simplifié ou micro-BIC).
Le régime fiscal réel simplifié permet de déduire vos charges et vos amortissements, ce qui vous permet d’optimiser votre fiscalité. En effet, pour les LMNP, il s’agit de l’option fiscale considérée comme la plus avantageuse. Il existe de nombreux comparateurs en ligne permettant d’évaluer les avantages du régime réel par rapport au micro-BIC.
Y a-t-il des documents à fournir pour la déclaration INPI ?
Lorsque vous préparez votre déclaration d’activité auprès de l’INPI, notamment en tant que LMNP (loueur en meublé non professionnel), certains documents et informations spécifiques sont nécessaires. Voici une liste des principales informations à fournir lors de cette démarche :
- la forme de l’entreprise : vous sélectionnerez « entrepreneur individuel » sauf si vous louez en indivision,
- la date de début d’activité : attention, il s’agit de la date à partir de laquelle vos charges sont déductibles ; si vous avez acheté le bien dans l’année, choisissez la date d’acquisition pour pouvoir déduire les frais de notaire de vos impôts,
- votre régime fiscal : choisissez entre micro-BIC et régime réel (souvent le plus avantageux),
- votre régime de TVA : choisissez entre la franchise de base et l’assujettissement (dans le cas où le logement loué meublé est géré par un intermédiaire para-hôtelier),
- le statut LMNP : indiquez que vous exercez votre activité en tant que location meublée non professionnelle,
- un justificatif d’identité : joignez une copie de votre pièce d’identité en tant que représentant légal de l’entreprise,
- votre adresse et vos données personnelles : vous devrez entre autres renseigner votre adresse de résidence et l’adresse exacte du bien que vous souhaitez louer,
- votre numéro de Sécurité sociale : il doit être renseigné dans la partie « volet social de l’entrepreneur ».
Il ne vous restera ensuite qu’à signer la formalité et certifier que les informations fournies sont exactes. Vous recevrez votre numéro de SIRET environ 3 semaines plus tard. Attention, pensez à immatriculer votre LMNP dans les 15 jours qui suivent votre début d’activité !
