La garantie visale est un dispositif de cautionnement qui permet au propriétaire, d’avoir la caution nécessaire pour laisser un locataire disposant d’un visa valide d’intégrer son logement. C’est Action Logement qui se charge de lui verser ladite caution. Cela, dans l’objectif de permettre aux jeunes d’avoir un toit sur la tête, tout en garantissant au bailleur d’avoir ses revenus locatifs régulièrement, pendant toute la durée du bail. Cela n’empêche pas ce dernier de rompre le contrat dans certains cas. Ces derniers sont mieux détaillés ici.
La clause résolutoire et ses implications
Il faut noter que La clause de résiliation de plein droit visal donne la liberté au propriétaire de rompre un contrat avec son locataire lorsque ce dernier n’honore pas ses engagements. Il s’agit bien évidemment de ceux spécifiés dans le contrat de bail. Si cette clause de résiliation visale est dite de plein droit, c’est parce qu’elle prend effet automatiquement. Le propriétaire a le droit de demander ou d’exiger cette résiliation dans certains cas. Cela peut se faire lorsque le locataire ne fait pas un dépôt de garantie au moment où ils signaient le contrat de bail. Le locataire doit aussi souscrire un contrat d’assurance habitation. La résiliation peut donc intervenir pour un défaut d’assurance. Aussi, peut-il mettre fin au bail lorsque l’occupant refuse de payer des charges locatives qui lui incombent. Il en sera de même si l’utilisation du logement par le locataire doit empêcher ceux qui sont à proximité du logement de respirer de l’air pur. Notez que le propriétaire a le droit de rompre le contrat si cet usage doit engendrer des nuisances sonores.
Comment le propriétaire peut-il faire appliquer une telle clause ?
Avant de mettre en œuvre la présente clause, le bailleur doit faire connaître la situation à Action Logement. En effet, c’est cet organisme qui s’est porté garant pour couvrir les loyers qu’aurait manqué de payer le locataire sur 36 mois, soit 3 ans. Les charges que doit supporter l’occupant du logement y sont également prises en compte. Tout ce que le bailleur a à faire ici est de se rendre sur le site d’Action Logement pour une déclaration des impayés de leur protégé. Il a la possibilité de demander un ensemble de délais à respecter pour rentrer en possession de ses dus. L’occupant est tenu de respecter un tel échéancier.
Dans le cas contraire, c’est son organisme protecteur même qui portera l’affaire devant un juge afin que son contrat soit résilié. Le propriétaire doit donc s’adresser à l’organisme en question avant de tenter une action en justice ou de résilier le contrat. Pour ce qui est du délai pour la mise en application de la clause de résiliation de plein droit visale, il varie de 3 mois à 36 mois au maximum.
