Dans l’optique d’assurer le paiement du loyer du locataire, il est courant pour le propriétaire de lui demander s’il présente un garant. Le garant est tenu de signer un acte de cautionnement solidaire à durée déterminée.
L’acte de cautionnement solidaire est un document qui va engager la personne qui se porte garant, via une simple signature, à payer le loyer impayé à la place du locataire. Pour que tout soit formel, le garant doit remplir un document, spécifique mais indissociable du contrat de location.
La plupart du temps, il s’agit de l’un des parents du locataire qui se propose en tant que caution solidaire. Toutefois, il peut s’agit d’une toute autre personne qui veut s’engager à prendre le relais dans le cadre d’un non-paiement du loyer.
Pour les locataires qui ne présentent pas un niveau de revenus suffisant pour la location d’un logement, l’acte de cautionnement solidaire à durée déterminée constitue une nécessité.
Acte de cautionnement solidaire : formalités
L’acte de cautionnement solidaire doit être précis afin que celui qui se porte garant puisse avoir un aperçu de l’importance de son engagement. Pour qu’il soit valide, l’acte doit porter des mentions essentielles comme :
- Le montant du loyer
- La durée d’engagement du garant
- Une mention qui renseigne qu’il est tout à fait conscient de la portée de son engagement
La loi lui imposait de recopier à la main toutes les indications, mais également un article de loi rappelant les règles à ce sujet. Un travail d’écriture manuscrite qui peut être dissuasif ou encore rébarbatif pour un garant.
Avec l’entrée en vigueur de la loi Elan, le garant n’a plus besoin de recopier cette lettre manuscrite depuis le 25 novembre 2018. Désormais, il ne lui reste plus qu’à signer un formulaire d’acte de cautionnement solidaire qui comporte toutes ces mentions.
Acte de cautionnement solidaire : son contenu
Pour faire simple, le modèle type d’acte de cautionnement solidaire est toujours accompagné d’un spécimen prérempli afin de mieux guider le garant. Ainsi, il doit comporter obligatoirement un certain nombre d’indications :
- La caution solidaire peut être autorisée pour la durée initiale du bail et une ou plusieurs reconductions tacites dont le nombre doit être précisé pour définir la durée totale d’engagement du garant
- La reproduction d’une partie de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que la caution peut être résilié C’est cette loi qui fixe toutes règles pour la location de logements loués en tant que domicile principal des locataires ou avec un bail mobilité
- L’indication que le garant a pleinement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’il contracte
- La durée d’engagement du garant, en l’absence de mention de durée, l’engagement de l’acte de cautionnement solidaire est considéré comme indéterminé Dans ce cas, le garant peut la résilier de lui-même
- Le montant des charges et du loyer, les modalités de révision du loyer
- La date de signature du contrat
- L’indentification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du bien qui fait l’objet du contrat
Pour que le garant prenne entièrement conscience de l’étendue de son engagement, il est nécessaire d’indiquer la somme maximale que le garant est prêt à payer à la place du locataire.
L’acte de cautionnement solidaire doit être réalisé en double exemplaire (un pour le bailleur et un à garder avec la caution du locataire).
