La loi Pinel est un dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif. Elle consiste pour l’État à vous octroyer, si vous achetez ou louez un bien immobilier à titre de résidence principale, une réduction sur les impôts que vous devez payer. Cette mesure de défiscalisation répond toutefois à certaines exigences en termes de taux et de zonage, elle intègre également quelques particularités depuis son prolongement jusqu’en 2021. Quelles sont ces spécificités ? Qu’est-ce qu’il y a lieu de savoir sur la défiscalisation Pinel ? Nous vous disons tout dans cet article !
Une mesure de défiscalisation bénéfique à l’État et au contribuable
Contrairement aux mesures de défiscalisation mises en place par le passé, la défiscalisation Pinel a l’avantage de profiter aussi bien à l’État qu’à vous en tant que contribuable. En ce sens, vous pouvez notamment faire appel à un cabinet de gestion de patrimoine pour mieux intégrer les avantages que présente la défiscalisation Pinel pour vous dans le cadre d’un projet immobilier. Dans tous les cas, nous pouvons vous dire que via ce système de défiscalisation, l’État, lui, arrive à atteindre ses objectifs économiques.
Quant à vous, cette forme de défiscalisation vous permet de réaliser des économies d’impôts importantes sur la durée. Vous pouvez en effet bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% sur le montant de votre investissement. Évidemment, un taux de défiscalisation aussi important est tributaire de certaines conditions, liées autant autant au bien immobilier qu’à la durée de l’investissement.
La défiscalisation Pinel dans la pratique
Si le montant de la réduction n’est pas supérieur à l’impôt, la défiscalisation Pinel permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie de votre investissement locatif à hauteur de 12% pour un engagement locatif de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Plus concrètement, si nous supposons que vous avez investi 200.000 euros dans un bien immobilier neuf, vous serez défiscalisé à hauteur de :
- 24 000 euros sur 6 ans, soit 4 000 euros l’an ;
- 36 000 euros sur 9 ans, soit 4 000 euros par année ;
- 42 000 euros sur 12 ans, soit une moyenne de 3 500 euros par an.
Les conditions relatives au logement
Nous disions en amont qu’il existe des modalités qui déterminent votre éligibilité à la défiscalisation Pinel. Certaines sont relatives au logement, et d’autres à la location elle-même.
S’agissant du logement objet de votre investissement, il doit obligatoirement être neuf, en construction, ou en état futur d’achèvement (VEFA). Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel dans ce cas précis, vous disposez de 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier pour terminer la construction. Quant à la location, elle doit être effective dans les 12 mois suivant la remise des clés. De même, le logement doit respecter les exigences énergétiques que sont le label BBC 2005 et la norme RT 2012.
Pour ce qui est de la location en elle-même, elle doit concerner une construction non meublée et louée à titre de résidence principale. Aussi, pour prétendre à la défiscalisation, il importe que votre locataire (si vous êtes propriétaire) soit un particulier et n’appartienne pas au même foyer fiscal que vous.
