Nombreuses sont les personnes qui envisagent lancer une demande de permis de construire, mais qui restent interdites face au lourd et long processus qu’il faut engager avant d’obtenir le fameux document. Peut-être que vous êtes aussi de leur nombre. Si c’est le cas, voici comment obtenir votre permis de construire facilement.
Démarches préliminaires à la demande de permis de construire
Avant de faire la demande d’un permis de construire, il est recommandé de mener certaines démarches :
- La vérification de la superficie réelle et des limites du terrain ;
- La vérification de la présence ou non de servitudes privées ;
- L’étude du sol ;
- La consultation du plan local d’urbanisme de votre commune afin de déterminer si le terrain est situé dans une zone constructible ;
- L’obtention d’un certificat d’urbanisme à la mairie, pour vérifier par exemple la constructibilité, les limitations administratives au droit à la propriété, les taxes et les participations d’urbanisme ;
- La consultation d’un architecte-conseil de la mairie qui émettra un avis motivé sur le projet de construction ;
- Etc.
Jusque-là, nous n’en sommes qu’aux démarches préliminaires. À leur suite, il va falloir engager les démarches administratives proprement dites.
Ces démarches commencent par le remplissage du formulaire pour permis de construire à télécharger sur le site officiel de l’administration française. Appelé formulaire CERFA, ce document est la pièce maîtresse de votre dossier de demande de permis de construire.
Il porte le numéro 13406 et est en général suivi de deux chiffres qui indiquent la version du formulaire. Avant d’envoyer votre dossier, assurez-vous donc que vous avez la version du formulaire CERFA la plus récente. Actuellement, le formulaire valide est le CERFA n°13406*06.
Pièces constitutives du dossier pour bâtir sa maison
En dehors du formulaire CERFA n°13406*06, vous devrez ajouter d’autres documents au dossier de demande :
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse du bâtiment à modifier ou à construire ;
- Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
- Une note descriptive de la nature des travaux ;
- Un plan des façades et des toitures ;
- Un document graphique 3D ;
- Une photographie montrant le terrain et son entourage immédiat ;
- Une photographie montrant le terrain et son entourage lointain.
Après la constitution du dossier, vous devrez aller faire le dépôt à la mairie et attendre 2 mois (le délai d’instruction). À l’issue de ces deux mois, toute absence de notification particulière est considérée comme un permis tacite.
Comment obtenir un permis de construire facilement ?
Considérant tous les documents à fournir et toutes les règles d’urbanisme à respecter, le caractère fastidieux du montage d’un dossier de permis de construire saute aux yeux.
C’est justement pour cette raison que des agences spécialisées ont dû se mettre à la disposition des demandeurs de permis afin de les aider à obtenir ce document facilement. Le demandeur est ainsi certain que son dossier est bien monté, afin d’obtenir au plus tôt le fameux permis tant convoité.
Tout ce que vous avez à faire pour avoir le document, c’est fournir des renseignements à l’agence qui envoie ses facilitateurs pour constituer le dossier et le suivre jusqu’à l’obtention du permis.
Par ailleurs, beaucoup de personnes obtiennent leur permis de construire sans savoir qu’il y a quelques petites choses très importantes à savoir. Parlons-en !
Prorogation du permis de construire
La prorogation est tout simplement l’élongation par voie administrative de la validité du permis tel que délivré originellement. En fait, un permis n’est considéré valide que pendant une période de trois années, à compter du jour où le permis tacite a été accordé.
Toutefois, il peut arriver que dans cette période, vous n’ayez pas achevé tous les travaux pour lesquels le permis a été alors délivré. Dans ce cas, il est possible de demander, et ceci à deux reprises au plus, sa prorogation sur une durée d’un an. Ainsi, la validité d’un permis peut aller jusqu’à 5 ans.
En dehors de la demande de prorogation, le titulaire du permis de construire peut aussi demander un permis de construire modificatif.
Demande d’un permis de construire modificatif
Comme son nom le laisse si bien entrevoir, le permis de construire modificatif est un document qui apporte des modifications au projet initial, changements qui peuvent intervenir à n’importe quel moment durant toute la durée de validité du permis de construire.
Vous demanderez par exemple un permis de construire modificatif pour :
- rendre la construction plus fonctionnelle ou plus esthétique ;
- réduire ou augmenter la surface constructible ;
- changer l’aspect intérieur de l’immeuble en construction ou à bâtir ;
- Etc.
Par ailleurs, si vous souhaitez, après l’achèvement des travaux, effectuer des changements sur le bâtiment, ce n’est plus un permis de construire modificatif qu’il y a lieu de demander, mais plutôt un autre permis de construire. L’administration considérera ces travaux comme de nouveaux. Ainsi, la demande d’un nouveau permis de construire devient nécessaire.
Transfert du permis de construire
Le transfert du permis de construire intervient dans certains cas précis. Par exemple, cette opération peut être lancée lorsque :
- Vous envisagez abandonner le projet de construction en raison d’un défaut de financement ou d’un changement dans ses plans ;
- Vous recevez une offre d’une personne intéressée ;
- Etc.
Quel que soit le motif sous-jacent, le transfert d’un permis de construire peut être partiel ou total. Par exemple, lorsque le projet porte sur un certain nombre de bâtiments bien distincts, une partie du dit projet peut être transférée.
En outre, à l’opposé des démarches administratives relatives à la démolition ou encore aux travaux de construction, il n’y a pas de réglementation très stricte autour des transferts de permis de construire. Les quelques règles à observer exigent par exemple que :
- Le permis à transférer soit légal ;
- Le transfert s’effectue pendant la durée de validité du permis ;
- Un accord soit acté entre les deux parties concernées ;
- Le bénéficiaire ait la qualité juridique requise pour être un propriétaire foncier.
- Quand le transfert est effectué, il l’est avec tous les droits et les obligations y relatifs.
Mais pour transférer son permis, encore faut-il l’avoir obtenu. Et en dehors de ceux qui se font assister par des agences spécialisées, le processus d’obtention de ce document reste assez fastidieux.
