La SCI (société civile immobilière) est une forme juridique de société constituée par un ensemble d’associés dans le but d’acheter et d’exploiter un bien immeuble. Nul doute que de plus en plus de personnes sont intéressées par ce type de société, mais si cette forme juridique est si intéressante, il faudra prévoir certaines dépenses pour sa création. Découvrez ici quel est le budget approximatif qu’il va vous falloir prévoir.
Pourquoi créer une SCI ?
Avant d’aborder la question du coût de création d’une SCI, nous vous dirons quels sont les avantages que vous avez à opter pour une telle forme de société. Il y a 4 principaux avantages.
Une transmission exonérée d’impôt
L’un des tout premiers avantages qu’offre la SCI est la possibilité de la transmission du patrimoine immobilier à ses enfants. Lors de la succession, il est permis aux parents de transmettre à chacun de leurs enfants 156 974 euros tous les 6 ans, sans payer d’impôt.
Pas de risque de blocage
La SCI est aussi un choix plutôt intéressant en ce sens que sa gestion est confiée à un gérant ; la mission de celui-ci étant de protéger les intérêts de chacun des associés. En tant que tel, il est rare d’expérimenter les cas de blocage qui peuvent survenir dans l’indivision.
Simplicité des procédures : pas besoin de notaire
Dans le cas des SCI, le recours aux fonctions du notaire n’est pas toujours obligatoire. À titre illustratif, les opérations de ventes de parts sociales peuvent se faire sous seing privé (paiement de droits d’enregistrement de 5%), alors que pour les mêmes opérations en situation d’indivision, le recours à un notaire est inéluctable.
S’il y a une circonstance où un notaire doit intervenir, ce sont dans les cas d’apport d’immeuble à la SCI.
Pas d’obligation de publication de revenus
Pour finir, souvenez-vous que les SCI ne sont pas des sociétés commerciales. Pour cela, elles ne sont pas tenues de faire la publication de leurs comptes.
Tout ce qu’elles doivent faire, c’est déclarer leur résultat annuel et la répartition de ce résultat (bénéfice comme perte) entre les associés.
Combien coûte la création d’une SCI ?
Pour créer une SCI, il faudra accomplir certaines formalités. Dans cette section, nous vous parlerons de ces diverses formalités ainsi que de leur coût respectif.
La rédaction des statuts de la SCI
Comme nous vous l’avions dit plus haut, les formalités dans le cas des SCI ne nécessitent pas le recours à un notaire. Déjà, sachez que certaines personnes choisissent des modèles gratuits de statuts de SCI. Ces documents contiennent les mentions générales qu’il suffira de personnaliser.
Toutefois, même si vous ne faites pas appel à un notaire, il est recommandé de faire rédiger les statuts de la société par un expert de la question.
En effet, l’avantage de cette option est que cela vous permet de bénéficier de conseils éclairés de la part d’un professionnel expérimenté en la matière. En faisant rédiger les statuts de la société par un professionnel, vous vous offrez la chance d’avoir les dispositions statutaires qui conviennent le mieux à vos besoins (voici un exemple de cahier des charges ). En plus, cela vous évitera d’éventuels quiproquos qui pourraient déboucher sur des blocages en raison d’ambiguïtés laissées çà et là dans les statuts dès la création.
Si vous envisagez vous faire aider par un professionnel pour la rédaction de vos statuts, il faudra prévoir un budget approximatif compris entre 1 500 et 2 500 euros. Sa mission consistera alors à :
- Vous donner des conseils ;
- Prendre en charge la rédaction des statuts ;
- Accomplir les démarches administratives relatives ;
- Gérer les éventualités fiscales relatives à certains types apports.
L’imposition des divers apports
Tous les apports ne sont pas imposés. Dans le cas des SCI soumises à l’IR, les apports en nature ou en numéraire sont exonérés. Les apports d’immeuble devront faire l’objet de publication au service de la publicité foncière du siège de la société.
Pour les SCI qui sont soumises à l’IS, l’apport en nature (notamment un immeuble) est soumis aux droits d’enregistrement de 5%.
Dans le cas des apports de passif (un prêt relatif à un immeuble apporté), des droits d’enregistrement s’appliquent au passif restant dû.
La publication de l’avis de constitution
Toute création de société est soumise à une publication dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société. La publication se fait à la fois sur internet et en version papier et mentionne les informations suivantes :
- La forme et la dénomination de la société ;
- Son capital social ;
- Son adresse précise ;
- Sa raison sociale ;
- Sa durée ;
- Le nom et les adresses du ou des gérants ;
- La nature des apports.
Dès que les statuts sont rédigés et les premières démarches de constitution accomplies, il vous faudra passer à la publication. Les tarifs sont fixés par un arrêté préfectoral. Dans le cas de la constitution de votre SCI, cette formalité vous coûtera entre 100 et 300 euros en fonction de :
- La longueur du texte ;
- Le nombre de mots décrivant l’objet de la société.
L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés
Avant qu’elle n’ait une existence légale, vous devez faire immatriculer votre SCI au registre du Commerce et des Sociétés. Vous pouvez faire la demande d’immatriculation en ligne sur le site d’Infogreffe. Le dossier de demande devra comporter :
- Une demande d’immatriculation avec les statuts ;
- Un avis de constitution ;
- Une copie de la publication au journal officiel ;
- Les documents administratifs du gérant ;
- Etc.
Dès qu’un numéro d’immatriculation est accordé à la société, une publication est faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Pour ce qui est du coût de l’immatriculation au RCS, vous devez prévoir approximativement 100 euros répartis comme suit :
- 74,10 euros, pour l’immatriculation proprement dite ;
- 24,71 euros représentant le coût du document relatif au registre des bénéficiaires effectifs.
Au final, vous devrez prévoir environ 2 000 à 3 000 euros pour l’immatriculation de votre SCI. N’oubliez pas, il vous faudra aussi budgétiser les honoraires du juriste qui vous a accompagné dans le processus.
Alors, faites une petite addition et voyez un peu combien vous coûtera approximativement la création de votre SCI.
