Introduite en 2014, la loi Pinel présente de nombreux avantages pour les investisseurs qui souhaitent se constituer un patrimoine immobilier. En effet, si vous investissez dans l’immobilier locatif neuf, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce dispositif fiscal devient Pinel+ à partir de 2023. Les avantages fiscaux restent les mêmes, mais les conditions pour en bénéficier évoluent. Découvrez les changements de la loi Pinel en 2023.
Généralités sur la loi Pinel
Issue de la loi de finances de 2015, la loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement. La loi s’adresse à tous les Français qui souhaitent investir dans le neuf, même sans apport. Il faut toutefois respecter certaines obligations (mise en location pendant 6 ans minimum, respect de certains plafonds de ressources et de loyers ainsi que des normes énergétiques). Tout d’abord, le dispositif a été pensé pour une période comprise de 2014 à 2017. Puis, elle a été reconduite une première fois jusqu’au 31 décembre 2022. Les conditions et les avantages restaient alors les mêmes. Le dispositif a été reconduit une deuxième fois jusqu’en 2024. Cette fois-ci, le taux de réduction d’impôt a été modifié. Vous ne bénéficierez plus des mêmes avantages fiscaux qu’en 2022. Pour plus d’informations sur la loi pinel 2023 et pour télécharger le guide du dispositif, suivez ce lien.
Comment cela fonctionne ?
Avec le dispositif Pinel, les propriétaires obtiennent une réduction de leur impôt sur le revenu, équivalent à :
- 12 % pour 6 ans de location ;
- 18 % pour 9 ans ;
- 21 % pour 12 ans.
Qu’est-ce qui change en 2023 ?
Pour un investissement via la loi Pinel à partir du 1er janvier de l’année 2023, le taux de réduction d’impôt est réduit de 10,5 % pour un engagement de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans.
Qu’est-ce qui change en 2024 ?
Les taux de réduction d’impôt vont également baisser en 2024. Ainsi, pour un engagement de 6 ans, le taux baissera jusqu’à 9 %, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Pinel ?
Pour profiter d’une réduction d’impôt, il est important de respecter certaines conditions :
Un logement neuf ou totalement rénové
Vous devez acheter un ou deux logements (appartement ou maison) neufs par an. Pour les reconnaître, ils sont vendus sous TVA immobilière à 20 %. Un logement ancien est soumis aux droits de mutation à 5,80 %. Cependant, il est possible d’investir dans ce dernier s’il a été refait à neuf et vendu sous TVA immobilière.
La location obligatoire
Pour bénéficier du dispositif, vous devez également mettre le logement en location pendant 6, 9 ou 12 ans. Vous avez un an à partir de la date d’achèvement pour trouver un locataire. Sinon, vous devrez rembourser le fisc.
Le choix de la zone
Les zones éligibles au dispositif sont la zone A Bis, A, B1, B2 et C. Il faut noter que la zone B2 et C sont exclues du dispositif depuis 2018.
Les plafonds de loyer
En tant que propriétaire, vous devez respecter des plafonds de loyer. Ils varient en fonction de la zone où est implanté le logement et sont renouvelés chaque année. Ainsi, les limites par m² pour l’année 2021 sont les suivantes :
- zone A Bis : 17,55 euros/m² ;
- zone A : 13,04 euros/m² ;
- zone B1 : 10,51 euros/m².
Les plafonds de ressources pour les locataires
Le dispositif doit être soumis à des plafonds de ressources pour les occupants. Ils varient selon la localisation, le nombre d’enfants et la composition du foyer. Pour une seule personne, par exemple, le plafond est compris entre 31 280 euros et 38 377 euros selon la zone (pour les contrats de location signés en 2021).
