L’assurance décennale est devenue incontournable pour les artisans du BTP. Il s’agit d’une garantie qui couvre certaines catégories de dommages susceptibles de toucher l’ouvrage après la réception des travaux, et ce, sur une période de 10 ans. Elle offre une protection solide à la construction réalisée par le professionnel, mais pas seulement ! Cette assurance représente un soutien indéfectible aussi bien pour les artisans du bâtiment que les maitres d’ouvrages.
Assurance décennale : à qui s’adresse-t-elle ?
Également connue sous le nom de Responsabilité Civile décennale ou RC décennale, cette garantie est une obligation professionnelle pour les artisans du bâtiment. Elle s’adresse de fait à ces derniers. Ils ont le devoir de la souscrire avant le démarrage des travaux. En effet, tout constructeur (entreprise, autoentrepreneurs, artisans indépendants…) exerçant ses activités sans avoir souscrit cette assurance encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Les architectes, topographes, ingénieurs et maitres d’œuvre sont tous aussi concernés que les constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers, couvreurs, charpentiers, plombiers, électriciens et peintres. Rappelons que les professionnels du bâtiment ont aujourd’hui l’obligation d’afficher les coordonnées de leur assureur sur les devis qu’ils réalisent à leurs potentiels clients. Cela témoigne leur professionnalisme, mais permet surtout d’informer les particuliers et les guider dans le choix de leurs professionnels. Ceux-ci peuvent eux aussi obtenir un devis d’assurance décennale personnalisé et gratuit sur des plateformes spécialisées afin de choisir un contrat avantageux.
Cette garantie fait aujourd’hui partie des critères pris en compte par les maitres d’ouvrage pour sélectionner un artisan fiable. Elle représente en effet un gage de protection qui les rassure quant à la prise en charge des éventuels dommages susceptibles de survenir sur l’ouvrage après la livraison des travaux. Elle permet par ailleurs de limiter les éventuels contentieux ou litiges avec l’artisan en charge des travaux en cas d’apparition de malfaçons. De fait, la garantie décennale s’adresse également aux particuliers, mais de manière plus indirecte.
Qui bénéficie de la protection de l’assurance décennale ?
L’assurance décennale a été mise en place pour protéger les professionnels du bâtiment. Pourtant, les cibles directes de cette garantie restent les ouvrages réalisés par ceux-ci. Ces constructions ne sont cependant pas la propriété de ces artisans, mais celle des maitres d’ouvrage. De fait, ces derniers bénéficient également de la couverture de l’assurance décennale.
Garantie décennale : quelle protection offre-t-elle aux constructeurs ?
Aussi expérimenté que soit le constructeur, il n’est pas à l’abri de l’apparition de malfaçons de nature décennale sur ses ouvrages. Puisque celles-ci engagent sa responsabilité, il est tenu de couvrir leurs réparations. Rappelons que les dommages concernés sont généralement importants et impliquent des réparations onéreuses. Sur une durée de 10 ans, il est possible d’assister à la survenance de plusieurs de ces vices sur chacune des constructions réalisées.
Cela reviendrait très cher pour les professionnels du bâtiment non assurés d’être seuls face aux dépenses qu’engendreraient ces désordres. Ils risquent non seulement de compromettre les finances de leur entreprise, mais aussi d’avoir des contentieux avec les maitres d’ouvrage. D’une part, ceux-ci pourraient les assigner en justice. D’autre part, ils auront inévitablement des problèmes avec cette dernière en raison de l’obligation légale de souscrire la garantie décennale à laquelle ils ne se seraient pas conformés.
Tout cela risque de compromettre l’avenir de leur entreprise, de salir leur réputation et de briser leur carrière personnelle. Souscrire cette assurance leur évite ces déboires, car elle prend en charge toutes les dépenses relatives aux réparations des dommages ou désordres de nature décennale. Elle protège par conséquent la trésorerie de l’artisan lorsque ses responsabilités sont engagées. Elle préserve également la relation qu’il entretient avec les clients (maitres d’ouvrages) ainsi que sa réputation. Mais surtout, cette garantie lui évite les problèmes avec la justice (amendes et emprisonnement).
Comment protège-t-elle le particulier ?
La garantie décennale est un soutien indéfectible pour le particulier ou maitre d’ouvrage. Celui-ci n’est pas tenu de la souscrire, mais pour son bien, il doit vérifier que l’artisan qu’il a choisi dispose d’un contrat d’assurance décennale avant de lui confier les travaux. Pour ce faire, il doit lui demander une attestation de cette garantie. Mais pourquoi donc ? Tout simplement parce que celle-ci le protège en couvrant les vices importants susceptibles d’apparaitre sur son ouvrage pendant une période de 10 ans.
Cela lui évite les problèmes avec le constructeur et le rassure quant au remboursement effectif des dépenses relatives à la réparation des éventuels dommages. En effet, en choisissant un artisan dépourvu de cette garantie, son ouvrage ne bénéficierait d’aucune couverture. Les charges reposeraient donc sur ce professionnel. Si ce dernier manque de volonté ou ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer ses responsabilités, les réparations ne seront pas réalisées à temps, ou pire, elles ne seront pas effectuées du tout. Dans ce cas de figure, même s’il est possible d’avoir gain de cause en saisissant le tribunal, le gros perdant demeure le maitre d’ouvrage qui se retrouve avec une habitation impropre à sa destination ou avec de nombreux défauts.
C’est pourquoi il a tout intérêt à se protéger en s’assurant que son professionnel a souscrit une assurance décennale couvrant ses interventions. Avec un tel profil d’artisan, il pourra facilement faire jouer la décennale en mettant en demeure l’entreprise à travers une lettre recommandée avec accusé de réception énumérant les vices en question. Il ne sera nul besoin de saisir le tribunal. Cependant, pour être rapidement remboursé en cas de sinistre et vite démarrer les travaux de réparation, le propriétaire de la construction doit souscrire de son côté une assurance dommages-ouvrage.
Quels sont précisément les dommages couverts par cette garantie ?
Cette assurance couvre les dommages dits de « nature décennale ». Il s’agit des dommages pouvant affecter l’ouvrage sur une période de 10 ans suivant la réception des travaux et remplissant des critères bien définis. Pour être considérées comme malfaçons, celles-ci doivent :
- affecter la solidité de l’ouvrage,
- rendre l’ouvrage impropre à sa destination,
- toucher des équipements indissociables à la construction.
En d’autres termes, il s’agit des dommages conférant une dangerosité à l’habitation, la rendant inhabitable ou affectant les équipements faisant corps avec l’ouvrage, dont les tuyauteries encastrées et le système de chauffage. Dans les détails, les vices concernés ne sont pas les mêmes pour tous les artisans du BTP. Ils varient en fonction des activités de chaque corps de métier.
Notez que cette garantie couvre aussi bien les travaux d’agrandissement de maison que les interventions sur les nouvelles ou anciennes constructions, le gros œuvre, le second œuvre et les grands travaux de rénovation. Elle ne concerne que les réparations de grande ampleur et exclut les malfaçons de faible envergure ou de nature esthétique. Les garanties qu’elle offre sont surtout fonction des termes du contrat et peuvent prendre en compte la Responsabilité Civile et la protection juridique.
Assurance décennale : quels sont les vices couverts pour les plombiers, maçons et peintres ?
Pour les plombiers, les principaux sinistres observés et couverts par la décennale sont notamment les infiltrations ou fuites d’eau causée par exemple par une soudure mal réalisée. Cette garantie prend également en compte les réparations engendrées par la défaillance du raccordement des canalisations ou la mauvaise pose de dispositifs comme les sanitaires. Sont également concernés les problèmes de descellement dans les murs et autres dysfonctionnements des installations de robinetterie. En ce qui concerne les maçons, on retrouve parmi les dommages couverts par cette garantie les malfaçons suivantes :
- les fissures importantes aux murs, plafonds et sols,
- une chape fissurée,
- un ferraillage défectueux,
- le déchaussement des fondations,
- l’effondrement d’un mur,
- les erreurs de démolition.
À ces vices peuvent s’ajouter les dégâts d’eau provoqués par les travaux de maçonnerie ou encore un affaissement de la toiture causé par un mur mal réalisé. Quant aux activités des peintres, les sinistres pris en charge par la décennale sont entre autres les vices d’étanchéité sur une peinture extérieure, les malfaçons causées par une mauvaise pose de revêtement thermique, ou encore une application défaillante de revêtements plastiques médicaux.
Gardez à l’esprit que la décennale ne couvre que les activités déclarées et incluses dans le contrat. Pour être effectif, ce dernier doit être souscrit avant l’ouverture du chantier. En définitive, l’assurance décennale protège aussi bien les professionnels du BTP que les particuliers maitres d’ouvrage.
