Une déclaration de travaux est obligatoire dans le cadre de la réalisation de travaux de faible ampleur contrairement à un permis de construire. Elle permet de s’assurer que votre projet de construction est bien conforme aux règles en vigueur. Découvrez plus en détail en quoi consiste une déclaration de travaux.
Les travaux nécessitant une déclaration de travaux
La déclaration de travaux est indispensable pour la réalisation de travaux sur un bâtiment déjà existant dont l’emprise au sol doit se situer entre 5 et 20 m². Elle est aussi obligatoire dans le cas d’une construction se trouvant dans une zone soumise à un PLU ou à un POS. Et, la surface de plancher ne doit pas excéder les 40 m². Au-delà de ce seuil, c’est un permis de construire dont vous aurez besoin. La conformité des travaux est mise en évidence grâce à une déclaration préalable de travaux que vous aurez demandée.
Le dossier pour une déclaration de travaux
Le dossier pour une déclaration des travaux comprend plusieurs documents.
Le formulaire de déclaration
Pour une déclaration au préalable des travaux, il existe plusieurs types de formulaires à remplir selon le type de bâtiment concerné. Pour des lotissements et d’autres biens fonciers non soumis à un permis d’aménager, vous aurez besoin du formulaire cerfa n° 13702*02. En revanche, s’il s’agit de constructions et de travaux régis par un permis de construire, c’est le formulaire cerfa n° 13703*02 qu’il vous faut. Pour ce qui est des travaux, des constructions et des aménagements non soumis à une autorisation, complétez le formulaire cerfa n° 13404*02.
Quelle que soit la déclaration des travaux (dans le même thème : calcul perimetre cercle ) que vous devez effectuer, vous devez toujours envoyer votre dossier en deux exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi le déposer directement auprès de votre mairie pour gagner du temps. Si les travaux à réaliser se situent dans une zone protégée, vous aurez besoin de fournir des exemplaires en plus. Si la réalisation de vos travaux ne pose aucun problème, la mairie vous donnera un récépissé comprenant un numéro d’enregistrement. Il doit aussi indiquer la date de commencement des travaux.
Fourniture d’autres pièces justificatives
À part le formulaire, certains documents sont aussi indispensables pour compléter votre dossier de demande de déclaration au préalable des travaux. Il y a par exemple le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe et le plan de façade. Vous aurez aussi besoin d’un schéma pour visualiser l’environnement immédiat et lointain de votre terrain.
En attendant la réponse de la commune, votre dossier est affiché dans le bureau de votre commune. Le délai d’instruction pour une demande préalable de travaux est généralement d’un mois. Sachez qu’une déclaration des travaux est valide pendant une période de 3 ans. Une demande de renouvellement est possible deux fois par an, avec un total de 5 ans à ne pas dépasser.
Les différents résultats d’une déclaration de travaux
Votre commune peut accepter la déclaration préalable de travaux que vous avez déposée. Dans ce cas, vous disposez de deux ans pour débuter les travaux. S’il n’est pas possible pour vous de commencer durant ce laps de temps, vous êtes obligé de demander un prolongement de votre déclaration. Celui-ci doit être adressé à votre mairie avant la fin de la durée de validité de la déclaration préalable des travaux. La procédure est toujours la même si le chantier est suspendu pendant plus d’une année.
La mairie a aussi le droit de refuser votre déclaration préalable des travaux. Dans ce cas, vous pouvez faire appel deux mois après l’obtention du résultat en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception. Si votre demande est encore refusée, saisissez le tribunal administratif. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé fera très bien l’affaire. Expliquez les motifs pour lesquels votre requête doit être approuvée.
Sachez que si votre mairie ne se manifeste pas après un mois, cela veut dire que votre demande a été acceptée. Toutefois, pensez quand même à demander une attestation de non-opposition auprès de votre commune. Par la suite, vous devez afficher votre déclaration des travaux dans votre chantier. Celle-ci doit être placée dans un endroit dans lequel elle est visible depuis la voie publique. Choisissez une affiche avec une dimension de 0,80 x 1,20 m.
Les conséquences de la non-réalisation d’une déclaration de travaux
Si vous ne réalisez pas une déclaration préalable des travaux avant de commencer les travaux, vous risquez de subir des sanctions très sévères. Dans un premier temps, le chantier sera interrompu. Cela peut même arriver jusqu’à la destruction de la nouvelle construction. De plus, vous pouvez être amené à payer une amende allant de 2 000 à 6 000 € par m².
