Dans le cadre d’une affaire juridique, les compétences d’un expert judiciaire sont souvent sollicitées pour éclaircir certains points. Il est notamment souvent sollicité dans le cadre d’une affaire immobilière, d’un héritage ou d’un divorce qui ont été portés devant les tribunaux. Mais quel est le rôle de ce professionnel, et comment son intervention est-elle décidée ?
Qu’est-ce qu’un expert judiciaire ?
Un expert judiciaire peut être une entité juridique, ou un individu spécialisé dans un domaine précis, comme l’immobilier. Si certains tendent à considérer l’expert judiciaire comme un membre du service public, cela n’est pas le cas. Ce dernier se voit en effet confier des missions ponctuelles, qui ne constituent donc pas une activité récurrente comme c’est le cas pour un agent du service public.
Pour mener à bien ses missions, l’expert judiciaire ne devra en aucun cas être affilié à un autre type d’expertise. À titre d’exemple, un expert en assurances ne saurait remplir les missions d’un expert judiciaire, ce dernier se devant d’être parfaitement neutre et impartial dans le cadre de ses missions.
Qui dépêche un expert judiciaire ?
Pour mener à bien chacune de ses missions, l’expert judiciaire doit être enregistré auprès d’une Cour d’Appel, sur la liste des experts judiciaires en immobilier par exemple. Sa nomination sera effectuée par un juge ou un procureur, dans le but qu’il puisse émettre son avis sur des problèmes liés à son domaine de compétences.
C’est un tribunal qui sera apte à demander une expertise judiciaire immobilière. Son but sera d’apporter des informations complémentaires sur un dossier, si le juge estime qu’il a besoin de davantage d’éléments pour fixer sa décision.
Si l’expert judiciaire intervient dans le cadre d’une affaire pénale, ses services peuvent être sollicités de 3 manières différentes :
- Si le juge d’instruction estime qu’il lui manque des informations pour mener à bien un dossier, il précisera ainsi la nature et la raison de la mission de l’expert judiciaire immobilier.
- Une expertise peut être demandée par l’une des parties.
- L’intervention d’un expert peut également être demandée d’autorité.
Notez qu’il n’est pas impossible que plusieurs experts judiciaires en immobilier interviennent sur un même dossier.
Comment devenir expert judiciaire ?
S’il n’existe pas de formation diplômante, il reste possible de se former à ce métier auprès de l’Institut d’Etudes Judiciaires.
Il lui faudra alors apparaître sur la liste de la Cour de Cassation durant 3 ans, pour prétendre à son enregistrement sur la liste nationale. Par la suite, il lui revient d’adresser un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Ce dernier est défini en fonction de son domicile, ou bien de son lieu de travail. La demande devra être envoyée avant le 1er mars pour l’année suivante, et devra préciser les spécialités relatives à la requête, ainsi que les catégories de la liste où l’expert judiciaire désire apparaître. S’il souhaite se spécialiser dans l’immobilier, c’est là qu’il devra le faire apparaître.
A ce courrier seront joints une copie de ses diplômes, un CV, ainsi qu’un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire. Bien sûr, il devra préciser les expertises qu’il a déjà réalisées, ainsi que tout autre élément susceptible de prouver ses capacités dans le domaine immobilier, si c’est celui qu’il convoite.
Après acceptation de la demande, l’expert judiciaire sera appelé à prêter serment devant la Cour d’Appel concernée. Il obtient alors un statut provisoire de 3 ans, puis sa titularisation pour 5 ans si ses compétences sont avérées.
La rémunération de l’expert judiciaire
La rémunération de cet expert est définie par le magistrat qui le fera intervenir. Notez que dans le cas d’une affaire pénale, elle sera définie selon des règles précises.
