Lors d’une transaction immobilière, les services d’un notaire sont souvent nécessaires. Pour certaines opérations, l’assistance de ce représentant de l’Etat est obligatoire, tandis que pour d’autres, la présence d’un professionnel en notariat est juste sollicitée pour servir de garantie à la fiabilité de la transaction effectuée. Mais qu’est-ce qu’un immobilier notaire ? Et quelles sont les démarches qui peuvent ètre réalisées par ce professionnel ? Allons tout de suite répondre à ces questions.
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Un immobilier notaire est un officier public et ministériel qui agit en tant que représentant de l’Etat lors de diverses opérations immobilières.
La nomination d’un notaire se fait par décision du Garde des Sceaux. Les professionnels du secteur bénéficient d’une représentation de la chambre des notaires, en fonction de leur niveau départemental.
Le notariat est une profession encadrée par la Loi, ce qui veut dire qu’un notaire ne bénéficie aucunement d’une liberté d’installation.
Les études réalisées par les notaires proviennent d’arrêtés donné par le Ministre de la justice, selon les besoins du territoire de la France.
Comment un notaire est-il rémunéré ?
La rémunération des notaires reste également règlementée. Au fil des ans, le système de tarification de la profession a été changé quatre fois, sous décrets.
Mais il ne faut surtout pas confondre les rémunérations d’un notaire, droits de mutation et débours. Nous allons tout de suite développer les différences entre les trois termes.
Les actes notariés tarifés et non tarifés
L’acte notarié non tarifé concerne les opérations avec des honoraires libres. Les actes notariés tarifés, en revanche, concernent les transactions immobilières qui sont appelées émoluments du notaire.
L’ensemble des tarifications versées constitue alors la rémunération brute d’un notaire.
Les droits de mutation
Les droits de mutation définissent les droits d’enregistrement d’un notaire, qui constituent les taxes perçues par le professionnel lors d’un achat immobilier. Cette taxation n’est pas une rémunération du notaire, mais reste pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
Les droits de mutation sont obligatoires pour tous les changements de propriétaires d’un bien immobilier en particulier.
Les débours
Les débours sont, quant à eux, des frais de dossier, constitués par le montant à payer par le professionnel pour le compte de sa clientèle, afin de bien pouvoir assurer la réalisation d’un dossier.
C’est l’ensemble rémunération, les droits de mutation et débours qui forme les frais de notaire.
Droit immobilier : Les fonctions principales d’un notaire
Selon l’ordonnance du 2 Novembre 1945, un notaire est un professionnel qui doit recevoir les actes et les contrats à authentifier aux yeux de la Loi. Cette authenticité est matérialisée par la pose de la date, la conservation du document dans les fichiers légaux de l’Etat.
En bref, le notaire garantit la sécurité juridique des actes utiles pour une transaction immobilière. Solliciter les services d’un notaire est un gage d’authenticité de votre document, avec une force probante, une force exécutoire et une date sure et certaine.
Prenons exemple, pour une vente immobilière par exemple, le signature d’un acte de vente doit se faire en présence d’un notaire. Pour pouvoir assurer que l’opération est opposable, il doit :
- Assurer la publicité de l’acte authentique dans un journal légal ;
- Conserver un original du contrat de vente, la minute ;
- Remettre aux parties contractantes une copie du document pour en certifier la sécurité juridique.
Les actes sous seing privé ne bénéficient pas d’une garantie fiable comme les actes notariés. On définit par acte sous seing privé une opération qui s’est déroulé sans la présence d’un notaire.
Les domaines de compétence d’un notaire
Un immobilier notaire est avant tout un expert juridique qui procure de précieux conseils pour chacun de ses clients, pour la concrétisation de leurs projets immobiliers. Chacun bénéficie de conseils personnalisés en fonction de ses besoins.
Outre ce rôle de conseiller, le professionnel accompagne également sa clientèle dans la rédaction des différents documents juridiques nécessaires pour la réalisation de certaines opérations dans le secteur immobilier :
- Le compromis de vente, signé par les deux parties contractantes ;
- La promesse de vente, signée par un vendeur ;
- L’acte de vente ;
- L’acte de mainlevée ;
- L’inscription hypothécaire ;
- La vente à la découpe ;
- La création d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Pour ce dernier cas, il est également possible de solliciter les services d’un avocat expérimenté en Droit des sociétés.
Le notaire est un professionnel indispensable pour la réalisation et la concrétisation de toutes opérations immobilières. Sans sa signature, aucun acte n’est authentifié par la Loi. C’est en somme un gage de sécurité et de fiabilité sans équivoque.
Outre le secteur immobilier, le notaire est également un expert dans le Droit de famille, en terme de successions.
