Dans le cadre de la réalisation de vos travaux de construction ou de rénovation, le constructeur a pour obligation de souscrire à une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance qui prend en charge les réparations sur les dommages des malfaçons entravant la solidité du bien sur une durée de 10 ans. Le constructeur qui prend en charge l’intégralité des travaux doit disposer de cette assurance avant la réception de l’ouvrage. Quant au maître d’ouvrage, il doit s’assurer de l’existence de cette garantie avant de confier la réalisation des travaux. Nombreux sont ceux qui s’interrogent alors sur l’obligation d’accepter la garantie décennale proposée par le constructeur. Qu’en est-il réellement ? Nous vous éclairons sur ce sujet.
Choisir un entrepreneur avec une garantie décennale qui vous couvre correctement
Selon l’article 243-3 du Code des assurances, tout constructeur ou professionnel du bâtiment doit disposer d’une assurance responsabilité civile décennale ou garantie décennale. Sans cela, l’organisation peut encourir des sanctions allant de quelques jours d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. À noter que la garantie décennale consiste à prendre en charge les coûts des réparations liés aux défauts et malfaçons qui entravent la solidité d’une construction. Elle est effective 10 ans après réception de l’ouvrage, d’où son appellation. À ce titre, il existe plusieurs offres de garantie décennale. Vous pouvez trouver plus d’informations en vous rendant sur www.decennassur.fr, et comparer les différentes assurances décennales pour choisir celle qui dispose des meilleures garanties.
De ce fait, tous les entrepreneurs qui prennent en charge des travaux de construction ou de rénovation doivent être couverts par une assurance RC décennale, mais pas n’importe laquelle. Les experts du bâtiment recommandent au maître d’ouvrage, en l’occurrence au propriétaire, de choisir des constructeurs qui disposent d’une bonne couverture. Il s’agit plus concrètement ici d’une garantie décennale bien détaillée et prenant en charge différents aspects des réparations en cas de malfaçons et autres vices impactant la solidité. Il peut s’agir de divers éléments comme le toit, les murs, la charpente, les fissures causant des infiltrations, etc.
Est-il possible de refuser une garantie décennale proposée par le constructeur ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou futur acquéreur, peut choisir le constructeur qui va se charger des travaux. Cependant, si celui-ci propose, dans le contrat, une garantie décennale qui ne répond pas à vos attentes, vous pouvez refuser le contrat avant qu’il ne soit signé. Les informations de la garantie décennale sont généralement communiquées lorsque l’entrepreneur remet le devis des travaux. Si vous n’êtes pas satisfait par l’assurance RC décennale que le constructeur a contractée, vous pouvez vous tourner vers d’autres professionnels ou demander une garantie plus satisfaisante.
Il faut savoir qu’une assurance responsabilité civile décennale ne se choisit pas uniquement en fonction de son prix. Il existe de nombreuses offres moins chères sur le marché qui ne vous couvrent pas suffisamment. La meilleure solution est de comparer les différents constructeurs pour bénéficier d’une garantie décennale bien détaillée. Cela signifie que l’assurance prend en charge le financement de toutes les réparations des malfaçons et des défauts affectant la solidité d’un bien, 10 ans après la signature de la garantie de parfait achèvement.
