Conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances, tout constructeur doit contracter une assurance décennale. Cela concerne les entrepreneurs, les architectes, les techniciens… Si la maison que vous venez de faire construire présente des malfaçons, sachez que le constructeur doit prendre en charge les réparations, durant les 10 années à compter de la fin des travaux. Découvrez comment faire jouer la garantie décennale.
Les dommages couverts par la garantie décennale
La souscription d’une garantie décennale est à la charge du constructeur. Ce dernier doit par la suite fournir une attestation d’assurance décennale à son client (voir aussi notre article sur le certificat d’hébergement ) au moment de l’acceptation du devis. Ce document permettra au client de déclarer un éventuel sinistre afin de faire jouer la garantie. Il convient toutefois de mettre en exergue les dommages couverts par la garantie décennale. Certaines malfaçons sont en effet prises en charge par la garantie de parfait achèvement ou par la garantie biennale.
Les dommages couverts par la garantie décennale doivent affecter la structure même de la construction. Il peut s’agir de moisissures, d’infiltrations, d’anomalies au niveau de la fosse septique. Les fissurations aux murs ou dans la piscine sont aussi prises en charge par la garantie décennale. Comme cette liste n’est pas exhaustive, contactez Assurance-decennale.com pour avoir de plus amples renseignements. Cette garantie couvre les travaux de réparation de la toiture, de la façade, du carrelage. Vous pouvez aussi faire jouer la garantie dans le cas d’installations électriques non conformes aux normes ou d’un chauffage défaillant.
La déclaration du sinistre
En cas de dommages pouvant affecter la solidité de la structure, il incombe à la victime du sinistre d’adresser une lettre recommandée à l’assurance du constructeur. Il devra y mentionner ses coordonnées, les références de la police d’assurance, l’adresse de la construction en question. Et bien évidemment, une description des dommages et de leur ampleur sera indispensable. L’idéal serait de faire appel à un expert habilité à constater la gravité des dégâts.
Si le sinistré ne dispose pas de l’attestation d’assurance, il devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur. Cette procédure de mise en demeure le forcera à déclencher la garantie décennale. Du moins, il devra transmettre l’attestation d’assurance au sinistré.
Que faire en cas de refus de l’assurance ?
Si pour une raison ou pour une autre, l’assurance refuse de couvrir les dommages résultant de malfaçons, prenez contact avec le service contentieux. N’oubliez pas les documents qui prouvent la gravité des dégâts. Si nécessaire, faites appel à un médiateur des assurances. Ce professionnel exerce ses fonctions en toute impartialité et en toute indépendance. Le médiateur doit être saisi en dernier recours.
À noter que le médiateur ne peut pas intervenir si la demande du sinistré se révèle infondée, voire abusive. De même, il ne peut pas travailler sur un litige qui est déjà traité par le tribunal ou par un autre médiateur. Il faut également retenir que le médiateur ne pourra plus intervenir si la réclamation du sinistre auprès du professionnel a été réalisée il y a plus d’un an. Toutefois, il convient de se renseigner au préalable sur les recours juridiques en vue de contester la décision de l’assureur.
