La loi Pinel fait partie des dispositifs de défiscalisation très appréciés des Français. Elle permet un investissement dans le domaine de l’immobilier locatif vous faisant bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Découvrez dans cet article les 4 principales conditions que vous devez remplir pour pouvoir accéder à ce dispositif.
Votre projet immobilier doit être un achat d’un bien neuf
Il existe de nombreux types de logements qui peuvent bénéficier des avantages du dispositif immobilier Pinel. Il s’agit de :
- un logement acheté neuf ;
- un logement à faire construire ;
- un bien ancien réhabilité ;
- un local qui fait l’objet de travaux pour devenir une habitation ;
- un bien immobilier issu d’une VEFA ou vente en état futur d’achèvement.
Pour bénéficier des avantages de la loi immobilier pinel, il faut juste que le bien ne soit pas meublé et que son achèvement ait lieu à l’issue des 30 mois suivant la date de signature de vente ou de l’obtention du permis de construire, au plus tard. En plus de cela, il est aussi important de noter qu’il faut que le bien soit disponible à être loué dans l’année qui suit.
La zone d’implantation du bien tient aussi une place importante
Il faut en effet que le bien se trouve dans une des zones du dispositif Pinel. Les voici :
- La zone A regroupe les agglomérations de l’Île de France, Lyon, Montpellier, Lille, Marseille et la partie française de Genève.
- La zone A bis : Paris et près de 80 communes situées au sein de la petite couronne parisienne.
- La zone B1 : les communes dont la population est évaluée à plus de 250 000 habitants ainsi que la grande couronne parisienne.
Le respect du plafonnement des loyers et des revenus des locataires
L’objectif du dispositif immobilier Pinel est d’encourager les particuliers à procéder à un investissement dans l’immobilier locatif. En plus de cela, cette loi favorise aussi l’accès à des logements de qualité et de construction récente aux personnes à revenus modestes. Les loyers de ces biens sont, en effet, plafonnés. Il y a un seuil à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la remise fiscale de ce dispositif :
- en zone A, il ne faut pas dépasser 12,95 euros le mètre carré ;
- en zone A bis, le seuil à ne pas dépasser est de 17,43 euros le mètre carré ;
- en zone B1, il ne faut pas dépasser les 10,44 euros/m².
Pour ce qui est des revenus des locataires, le plafonnement varie en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer et de la zone d’implantation du bien. Par exemple, pour un bien en zone A, le plafonnement pour un foyer d’une seule personne est de 38 465 euros, pour un couple c’est 41 868 euros et pour une famille avec 4 enfants, c’est de 110 271 euros.
Pour une colocation, il est important de préciser que ce sont plutôt les fiscaux de chaque colocataire qui sont retenus. En effet, c’est le seuil des revenus individuels qui s’applique.
La détermination à l’avance de l’engagement de location
Il faut que le logement Pinel soit loué comme résidence principale pour une durée allant de six à douze ans. A défaut de cette condition, il est impossible de bénéficier des avantages du dispositif. C’est uniquement à l’issue de la période imposée que vous pourrez disposer de votre bien selon vos souhaits.
